LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels


JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19162
texte n° 4




LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1)

NOR: MAEJ1400800L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/MAEJ1400800L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1352/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1352. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1845 ; Rapport de M. Alain Bocquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2013 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 362). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 660 (2013-2014) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 28 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 7, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.