Décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LAUNAY (Jacques)

JORF n°0262 du 13 novembre 2014
texte n° 57



Décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LAUNAY (Jacques)

NOR: JUSA1426201D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Jacques Launay, amiral, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira