Décret du 10 novembre 2014 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

JORF n°0262 du 13 novembre 2014 page 19104
texte n° 55



Décret du 10 novembre 2014 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

NOR: JUSE1425052D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.