Décret du 10 novembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JORF n°0262 du 13 novembre 2014
texte n° 51



Décret du 10 novembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR: JUSB1418409D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :
M. François FALLETTI, procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Thierry ROY, premier président de la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Mme Marie-Laure JEGOUZO-ROBINEAU, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.