Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs


JORF n°0262 du 13 novembre 2014 page 19073
texte n° 23




Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs

NOR: AFSH1413257D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/AFSH1413257D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/2014-1347/jo/texte


Publics concernés : ostéopathes, chiropracteurs et compagnies d'assurance dans le domaine de la santé.
Objet : fixer les montants minimums des plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice explicative : l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les montants minimums des plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. Sur le modèle des montants prévus par le code de la santé publique pour les professionnels de santé, le présent décret fixe ces plafonds à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
Références :
- loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ;
- décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les plafonds mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel et à 15 millions d'euros par année d'assurance et par professionnel.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin