Arrêté du 6 novembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale

JORF n°0262 du 13 novembre 2014
texte n° 22




Arrêté du 6 novembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale

NOR: DEFF1426363A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/6/DEFF1426363A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :

Article 1


I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 444 000 €.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et encaissées de manière répétitive.
IV. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :


- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.


Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Article 2


I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 2 941 000 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.

Article 3


Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

Article 4


L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Article 5


L'arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.

Article 6


Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin