Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)




Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR: ETLL1425357A
Version consolidée au 03 décembre 2016


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 621 (indice du 2e trimestre 2014, JO du 19 septembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, aux valeurs suivantes :

HORS ÎLE-DE-FRANCE

ÎLE-DE-FRANCE

INDICES

Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1 517
Valeur 2015 (arrondie à l'€ inférieur)
705 €
799 €
1 621


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti