Décret du 6 novembre 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0259 du 8 novembre 2014
texte n° 52



Décret du 6 novembre 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1424452D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, M. Jean-Christophe Berlioz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 13 octobre 2014, pour une durée de trois ans.