Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins


JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18898
texte n° 4




Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

NOR: DEVT1415387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/DEVT1415387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1337/jo/texte


Publics concernés : assurés du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : extension, aux conjoints collaborateurs des marins, du bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ouvre droit, en faveur des conjoints collaborateurs des assurés cotisant au régime des marins, au bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès.
Il précise la nature des prestations auxquelles peuvent prétendre les conjoints collaborateurs des marins ainsi que les modalités d'ouverture du droit.
Références : le présent décret est pris pour la transposition de l'article 7 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010. Le décret du 17 juin 1938 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment son article 7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 172-1 ;
Vu le code des transports, notamment le livre V de sa partie V ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :


Le titre VII du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins susvisé est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 68 ainsi rédigé :


« Art. 68.-I.-Sous réserve du versement de la cotisation définie à l'article 68-1 du présent décret, le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports a droit ou ouvre droit aux prestations suivantes, servies par la caisse générale de prévoyance :
« 1° En cas d'accident ou de maladie professionnelle survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail effectué pour le compte de l'entreprise, aux prestations en nature prévues à l'article 11, selon les modalités définies aux articles 11 b à 11 d, à la prestation en nature prévue à l'article 11 e et à la pension prévue à l'article 16, selon les modalités définies aux articles 17 et 17-1 du présent décret.
« L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport du chef d'entreprise, accompagné d'un certificat médical constatant l'état de santé de la victime, et remis au service de l'Etablissement national des invalides de la marine dont il relève. La prise en charge des soins est assurée par la caisse générale de prévoyance à compter du jour de l'accident et jusqu'à la date de consolidation. Elle peut toutefois être prolongée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ;
« 2° Lorsqu'il est reconnu invalide au sens de l'article 44 et satisfait aux conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 45 et aux articles 46 et 47, aux prestations en nature de l'assurance invalidité prévues aux articles 47 et 48 et à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 48 du présent décret, servie selon les règles fixées aux premier à septième alinéas du même article et calculée sur la base du salaire forfaitaire de la troisième catégorie ;
« 3° En cas de décès, à la prestation prévue à l'article 21-2 du présent décret, servie à ses ayants droit.
« II.-Les règles de cumul applicables aux pensions mentionnées au I du présent article sont celles prévues par le présent décret pour les chefs d'entreprise.
« III.-Les prestations mentionnées au I du présent article sont versées selon les règles de coordination prévues par les articles D. 172-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » ;


2° Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :


« Art. 68-1.-Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert