Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins


JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18897
texte n° 3




Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins

NOR: DEVT1415390D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/DEVT1415390D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1336/jo/texte


Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : droits à pension de l'assurance vieillesse et à l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions d'ouverture du droit et les modalités de versement de la pension de l'assurance vieillesse et de l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Il modifie également la période maximale de versement de l'allocation de remplacement « maternité ».
Références : le présent décret est pris en application de l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5556-3, L. 5556-9 et L. 5556-10 ;
Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-Dans l'intitulé du titre du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « 16,17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports».
II.-Les intitulés des titres Ier et II du même décret sont ainsi modifiés :
1° Au titre Ier, les mots : « de l'article 16 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports » ;
2° Au titre II, les mots : « de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports ».


L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu à l'article L. 5556-3 du code des transports ne peut être inférieur à l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. La cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4 du code des transports est assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie au taux de 8 %.» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5556-2 à L. 5556-6 du code des transports ».


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « L. 17 du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « L. 5552-22 du code des transports » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « des pensions de retraite des marins ».


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er.
« La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation. »


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec l'accord du propriétaire embarqué » sont insérés après les mots : « conjoint bénéficiaire » et « l'intéressé ».


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la caisse de retraites » sont remplacés par les mots : « auprès du régime d'assurance vieillesse » et les mots : « le code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint collaborateur interviennent au plus tôt à la date à laquelle le conjoint collaborateur atteint l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5552-1 à L. 5552-45 du code des transports ».


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 17 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5556-9 du code des transports »;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la caisse générale » sont remplacés par les mots : « au régime ».


Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « la caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime » et les mots : « cinquante-six » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-huit ».


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article 6, applicable aux assurés qui embauchent un remplaçant, est égal à 90 % du montant brut du salaire du remplaçant. Il ne peut excéder le montant du salaire forfaitaire du remplaçant ou, dans le cas d'une activité non maritime, le montant du salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail du remplaçant. A défaut de salaire conventionnel, il est pris pour référence le montant du salaire forfaitaire de la troisième catégorie.» ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « moment » est remplacé par le mot : « montant » et les mots : « du prix de référence visé au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « du salaire de référence mentionné au premier alinéa ».


L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.» ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies