Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon


JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18815
texte n° 54




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

NOR: RDFX1421575P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/7/RDFX1421575P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la présente ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, les législations fiscales et financières, budgétaires et comptables, avec les adaptations utiles tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière.
Les cadres budgétaires et comptables existants ne sont, en effet, pas adaptés à la métropole de Lyon qui, outre les compétences déjà exercées par la communauté urbaine de Lyon, va exercer sur son territoire les compétences du département du Rhône. Il convient donc d'élaborer pour cette collectivité un cadre budgétaire et comptable qui tienne compte de l'étendue de son champ de compétence. Par ailleurs, en matière fiscale, un certain nombre de règles doivent être précisées, notamment en matière d'assiette des impositions perçues, de modalités de liquidation, de fixation des taux, d'exonération et de partage de certaines allocations et dotations.
Le titre Ier prévoit les dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
Le chapitre Ier concerne les dispositions générales.
L'article 1er rend applicable à la métropole de Lyon l'ensemble des articles du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. Il prévoit également que les dispositions du code général des impôts applicables aux départements s'appliquent de plein droit à la métropole de Lyon.
Le chapitre II définit les règles dans lesquelles doit s'inscrire le vote des taux des impôts directs locaux.
L'article 2 définit les taux plafonds. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique et pour l'ensemble des départements. Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique.
L'article 3 définit les règles de lien entre les taux. Il permet à la métropole de Lyon :


- soit de procéder à une variation proportionnelle de ses taux des impôts directs locaux ;
- soit de faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous réserve que le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne puisse, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Le taux de CFE doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.


Le renvoi au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permet à la métropole de Lyon de recourir :


- à la majoration spéciale du taux de CFE qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) dont le taux de CFE est inférieur à la moyenne nationale (des communes et EPCI) d'augmenter ce taux de 5 % ;
- au rattrapage des taux qui permet d'augmenter de 5 % le taux de CFE d'un EPCI à FPU lorsqu'il est inférieur à 75 % de la moyenne nationale des EPCI appartenant à la même catégorie.


Le chapitre III concerne la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour la métropole de Lyon.
L'article 4 dispose qu'à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône succède une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, compétente à la fois pour le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cette dernière comprend notamment un représentant de la métropole de Lyon. En outre, parmi les quatre représentants des contribuables, trois sont domiciliés sur le territoire.
Le chapitre IV porte sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
L'article 5 précise que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône sera composée comme suit : un représentant du conseil général, trois pour le conseil de la métropole, deux maires des communes du département du Rhône, deux maires des communes situées sur le territoire de la métropole et deux représentants des EPCI (situés par définition sur le département du Rhône).
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône sera composée comme suit : un représentant du conseil général, deux pour le conseil de la métropole, un maire des communes du département du Rhône, un maire d'une commune située sur le territoire de la métropole et un représentant des EPCI.
Le chapitre V porte sur les dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement.
L'article 6 comporte des mesures d'adaptation des dispositions relatives au fonds départemental de péréquation de ces taxes. Il opère un partage entre les ressources du fonds confiées à la métropole de Lyon et celles affectées au nouveau département du Rhône. Le fonds est ainsi alimenté par le produit des taxes additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux perçues sur le territoire des communes situées dans le périmètre de la métropole de Lyon défini à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
Le chapitre VI concerne la fiscalité de l'urbanisme.
L'article 7 adapte les dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité. La métropole de Lyon se substituant à la communauté urbaine du Grand Lyon et, sur le même périmètre, au département du Rhône, elle sera, à la date de sa création, bénéficiaire de la part départementale et de la part intercommunale de la taxe d'aménagement. L'article ouvre la possibilité de reversements d'une partie du produit de la part intercommunale de la taxe entre la métropole de Lyon et les communes situées dans son périmètre, à l'instar de la faculté actuellement existante pour les établissements publics de coopération intercommunale.
S'agissant de la part départementale de la taxe, le III de l'article 7 prévoit une période transitoire pendant laquelle son produit sera reversé directement au nouveau département du Rhône et déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales. Pour les années 2015 et 2016, les taux et exonérations facultatives appliqués sur le périmètre de la métropole seront les mêmes que ceux délibérés par le département du Rhône. Cette période transitoire doit permettre au Gouvernement de procéder au développement des systèmes d'information ministérielle et interministérielle qui interviennent dans la chaîne de liquidation de la taxe d'aménagement.
Le chapitre VII porte sur la taxe locale sur la publicité extérieure.
L'article 8 prévoit que la métropole de Lyon pourra décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. L'institution de la taxe au profit de la métropole pourra être prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole ou du conseil de la métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée. Les plafonds tarifaires sont alignés sur ceux applicables aux établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.
Le chapitre VIII concerne la taxe de séjour.
L'article 9 porte, d'une part, sur la taxe perçue au niveau communal et, d'autre part, sur le partage de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. Dans une première partie, l'article prévoit que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision du conseil de la métropole en lieu et place des communes. A titre dérogatoire, la métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes. Le reversement pourrait être plafonné en fonction d'un pourcentage déterminé du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée.
Dans une seconde partie, l'article prévoit les modalités de partage de la taxe additionnelle à la taxe de séjour entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. La métropole de Lyon pourra percevoir une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre métropolitain.
Le chapitre IX a pour objet le prélèvement sur le produit brut des jeux.
L'article 10 prévoit la faculté, pour la métropole de Lyon, d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux à son profit, sauf opposition de la commune siège du casino. Elle disposera de la faculté de reverser, par convention, tout ou partie du prélèvement à cette commune.
Le chapitre X porte sur le versement destiné aux transports en commun.
L'article 11 prévoit, dans la mesure où la métropole de Lyon adhérera au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) pour la gestion des transports publics urbains, la possibilité pour ce syndicat mixte de percevoir le versement transport (VT) pour son propre compte. La métropole de Lyon pouvant conserver un certain nombre de compétences en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, si elle le souhaite, alors même que la gestion des transports publics urbains serait confiée au SYTRAL, il est prévu que la métropole puisse bénéficier d'un reversement du produit du VT.
Le chapitre XI concerne la taxe sur la consommation finale d'électricité.
L'article 12 prévoit la perception, par la métropole de Lyon, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, au titre de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par un syndicat), en lieu et place de toutes ses communes membres. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises avant le 1er octobre d'une année pour application l'année suivante. La métropole de Lyon perçoit en outre le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité au titre de la quantité d'énergie électrique mesurée aux points de livraison situés dans le périmètre métropolitain.
Le chapitre XII est relatif aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
L'article 13 prévoit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, que la répartition des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués au département du Rhône en compensation de plusieurs transferts de compétences prononcés par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est effectuée selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône au prorata des charges totales de chacune des collectivités, hors dépenses au titre des trois principales allocations individuelles de solidarité.
A défaut d'accord local, la répartition de ces produits est assurée en fonction de la population respective des deux territoires recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A compter de 2015, la répartition sera réalisée comme si le département du Rhône perdurait dans sa situation préalable à la création de la métropole de Lyon, le produit ainsi calculé étant ensuite réparti entre le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon selon la clé de répartition précitée définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
Toutefois, pour rendre applicable la garantie de non-baisse des droits à compensation issus de la loi du 13 août 2004 précitée, les droits à compensation 2015 de l'ancien département du Rhône sont considérés comme scindés entre la métropole de Lyon et le nouveau département selon la même clé que celle retenue pour le partage des produits (cf. supra). Ainsi, les recettes de taxe sur les conventions d'assurance et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques respectives de la métropole de Lyon et du nouveau département seront comparées aux droits à compensation dus à chacune de ces deux collectivités et feront l'objet d'un versement complémentaire depuis la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, si besoin.
L'article 14 précise les modalités de répartition entre la métropole de Lyon et le nouveau département du Rhône du produit issu de la fraction de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuée au département du Rhône dans les conditions fixées à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 au titre du financement de l'actuel service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui deviendra « service départemental-métropolitain d'incendie et de secours » en application de l'article 32 de la loi du 27 janvier 2014 précitée.
Est repris le dispositif prévu pour la répartition des produits de la TSCA et de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique attribués au département du Rhône en compensation de plusieurs transferts de compétences prononcés par la loi du 13 août 2004 précitée.
Ce partage est ainsi effectué selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône qui tient compte du nombre des interventions effectuées par le service départemental d'incendie et de secours sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
A défaut d'accord local, la répartition de ces produits est assurée en fonction des dépenses réelles par habitant constatées en 2013 sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
L'article 15 prévoit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, que la répartition des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués au département du Rhône en compensation des transferts de compétence en matière de revenu de solidarité active (revenu minimum d'insertion puis allocation parent isolé) entre les deux futures collectivités est effectuée au prorata des charges de revenu de solidarité active supportées par chacune d'elles, selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
A défaut d'accord local, la répartition de ces produits est assurée en fonction des dépenses de revenu de solidarité active territorialisées, de manière provisionnelle, sur la base des droits versés pour l'exercice 2013, puis de manière définitive sur la base des droits versés pour l'exercice 2014 par les caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole.
Le chapitre XIII porte sur la taxe sur les surfaces commerciales.
L'article 16 prévoit que la métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
Le chapitre XIV comporte des dispositions diverses.
L'article 17 comporte diverses mesures de coordination.
L'article 18 permet le versement d'avances mensuelles de fiscalité à la métropole de Lyon dès le 1er janvier 2015.
L'article 19 reconnaît la faculté à la métropole de Lyon, au titre de sa compétence en matière d'assainissement, d'appeler la participation au financement de l'assainissement collectif.
L'article 20 prévoit les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) du département du Rhône. Il prévoit également de nombreuses mesures de coordination permettant à la métropole de Lyon de se substituer à la communauté urbaine du Grand Lyon pour la perception de l'ensemble des allocations compensatrices d'exonération d'impositions directes locales.
L'article 21 détermine les modalités de partage des allocations compensatrices départementales.
L'article 22 fixe les modalités de partage de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) du département du Rhône.
Le titre II prévoit les dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat de la métropole de Lyon.
L'article 23 prévoit le versement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la base des dépenses d'investissement de l'exercice précédent. Ce régime est celui dont bénéficient les collectivités qui se sont engagées, dans le cadre du plan de relance de l'économie, à maintenir le niveau de leurs investissements antérieurs. Elles ont bénéficié en contrepartie d'un versement anticipé du FCTVA. Ce dispositif a été pérennisé pour les collectivités concernées. Le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon ont souscrit et tenu cet engagement. Il y a donc lieu d'appliquer le même régime à la métropole de Lyon. Ce traitement est plus favorable que le droit commun qui prévoit le versement des attributions sur la base des dépenses d'investissement de la pénultième année.
L'article 24 organise le partage de la dotation départementale d'équipement des collèges au prorata des surfaces des collèges de chacune des collectivités telles qu'évaluées par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
L'article 25 transfère au seul nouveau département le versement de la totalité de la dotation générale de décentralisation et du fonds de compensation de la fiscalité transférée attribués au département du Rhône en compensation de plusieurs transferts de compétences. En effet, la nature de cette ressource s'apparente à la dotation de compensation métropolitaine. Cette absence de partage est sans incidence sur le montant final des ressources des deux collectivités, du fait du mécanisme de calcul de la dotation de compensation métropolitaine et du caractère figé de la dotation générale de décentralisation.
L'article 26 prévoit que, dès leur création, la métropole de Lyon et le nouveau département sont éligibles au versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt en fonction de la localisation territoriale des bibliothèques concernées.
L'article 27 répartit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie au titre de 2013 entre les deux collectivités, au prorata des charges d'allocation personnalisée d'autonomie supportées par chacune d'elles, selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
A défaut d'accord local, la répartition de cette dotation est assurée en fonction de la population âgée de soixante-quinze ans et plus de chacun des deux territoires recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (qui est un critère important de répartition du concours).
Pour l'avenir, en l'absence de potentiel fiscal « départemental » 2014 pour la métropole de Lyon, celle-ci pourra être éligible en 2015 à ce concours moyennant un dispositif dérogatoire transitoire : la répartition sera réalisée en 2015 comme si le département du Rhône perdurait dans sa situation préalable à la création de la métropole de Lyon, la dotation ainsi calculée étant ensuite répartie entre le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon selon la clé de répartition précitée définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. A compter de 2016, il sera en revanche possible de rendre la métropole de Lyon éligible au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'article 28 répartit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de 2013 entre les deux collectivités, au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités en matière de PCH et d'allocation compensatrice pour tierce personne, selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
A défaut d'accord local, la répartition de cette dotation est assurée en fonction de la population âgée de vingt à cinquante-neuf ans de chacun des deux territoires recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (qui est un critère important de répartition du concours).
Ce concours étant réparti en fonction du potentiel fiscal de l'année de répartition, il est possible de rendre la métropole de Lyon éligible à ce concours dans les conditions de droit commun dès 2015.
L'article 29 répartit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées entre les deux collectivités selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
A défaut d'accord local, la répartition de cette dotation est assurée en fonction de la population âgée de vingt à cinquante-neuf ans de chacun des deux territoires recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (qui est un critère important de répartition du concours).
Enfin, dès lors que ce concours est réparti en fonction du potentiel fiscal de l'année de répartition, il est possible de rendre la métropole de Lyon éligible à ce concours dans les conditions de droit commun dès 2015.
L'article 30 prévoit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, la répartition entre les deux nouvelles collectivités de la dernière dotation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion connue pour le département du Rhône, au prorata des charges de revenu de solidarité active supportées par chacune d'elles, selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
A défaut d'accord local, la répartition de ces produits est assurée en fonction des dépenses de revenu de solidarité active territorialisées, de manière provisionnelle, sur la base des droits constatés pour l'exercice 2013.
En l'absence de potentiel fiscal « départemental » 2014 pour la métropole de Lyon, celle-ci ne pourra être rendue éligible au fonds que sur la base d'un dispositif dérogatoire transitoire applicable pour la seule année 2015. La répartition sera réalisée en 2015 comme si le département du Rhône perdurait dans sa situation préalable à la création de la métropole de Lyon, la dotation ainsi calculée étant répartie entre le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon selon la clé de répartition précitée définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. A compter de 2016, il sera en revanche possible de rendre la métropole de Lyon éligible au fonds dans les conditions de droit commun.
L'article 31 répartit, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, le montant alloué au département au titre du « dispositif de compensation péréquée » créé par le 2° du II de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 entre les deux nouvelles collectivités au prorata des charges supportées par chacune d'elles au titre du revenu de solidarité active (RSA), de l'APA et de la PCH, selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
A défaut d'accord local, la répartition de ces produits est assurée en fonction de la population respective des deux territoires recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En l'absence de données relatives à la pénultième année pour les dépenses de RSA, d'APA et de PCH pour la métropole de Lyon, celle-ci ne pourra être rendue éligible au dispositif que sur la base d'un dispositif dérogatoire pour les années 2015 et 2016, par application au montant calculé - comme si les deux collectivités formaient toujours un département unique - la clé de répartition précitée définie par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. A compter de 2017, il sera en revanche possible de rendre la métropole de Lyon éligible au dispositif dans les conditions de droit commun.
Le chapitre V précise les modalités de répartition de diverses dotations de l'Etat à la métropole de Lyon et au département du Rhône.
L'article 32 répartit la dotation de compensation de l'ancien département du Rhône entre le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon en fonction de leur population, ainsi que le prévoit déjà l'article L. 3662-4 du CGCT (introduit par l'article 26 de la loi du 27 janvier 2014 précitée) pour la dotation de base et le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Il précise également les modalités de répartition de la dotation de péréquation urbaine pour l'exercice 2015, ainsi que les conditions d'éligibilité de la métropole de Lyon à la répartition du produit des amendes de police.
Le chapitre VI est relatif aux indicateurs financiers du département du Rhône, de la métropole de Lyon et des communes de la métropole de Lyon.
L'article 33 précise les modalités de calcul des indicateurs financiers de la métropole de Lyon, de ses communes membres et du nouveau département du Rhône : potentiel fiscal et financier de l'EPCI, coefficient d'intégration fiscale, potentiel fiscal et financier agrégés pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le calcul des indicateurs financiers de la métropole de Lyon, de ses communes membres et du département du Rhône a nécessité des adaptations pour l'année 2015 et les années suivantes.
Tout d'abord, les indicateurs financiers sont calculés sur la base des données fiscales et financières de l'année précédente. En 2015, il est donc nécessaire de territorialiser ces ressources entre la métropole et le nouveau département du Rhône, afin de pouvoir calculer des indicateurs fiables pour ces deux collectivités. Les clés de répartition proposées correspondent autant que possible à la territorialisation des ressources fiscales du département du Rhône (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, droits de mutation à titre onéreux [DMTO], taxe sur le foncier bâti, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) effectuée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Lorsque cette territorialisation n'est pas possible, comme pour les dotations de l'Etat, il est procédé à une répartition au prorata de la population. Après 2015, il demeure nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les DMTO, pour lesquels une moyenne sur cinq ans est prise en compte. Une clé de répartition est donc appliquée au produit de DMTO du département du Rhône entre 2010 et 2014, sur la base de la territorialisation effectuée par la DGFIP.
La métropole de Lyon exerce à la fois les compétences et perçoit les ressources d'un EPCI et d'un département, sans que ces ressources soient distinguées dans deux budgets distincts. La métropole de Lyon est donc éligible aussi bien au FPIC en sa qualité d'EPCI qu'au fonds cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au fonds DMTO en sa qualité de département.
Pour assurer la neutralité de la création de la métropole de Lyon sur ses attributions au titre de ces dotations et fonds, l'ordonnance définit des clés de partage, au sein de la métropole de Lyon, de certaines recettes communes aux départements et aux EPCI (CVAE et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER) dans les modalités de calcul des indicateurs de ressources applicables aux collectivités territoriales présentes sur le périmètre de la métropole. Les indicateurs concernés sont le potentiel financier agrégé (PFIA), utilisé pour la répartition du FPIC, le potentiel fiscal de l'EPCI et le coefficient d'intégration fiscale (CIF), utilisés pour la répartition de la dotation d'intercommunalité, ainsi que le potentiel fiscal et financier des départements, utilisé pour la répartition de la DGF des départements ainsi que des fonds de péréquation départementaux.
Enfin, le calcul du potentiel fiscal et financier des communes prend en compte la richesse que leur apporte l'appartenance à un EPCI. Par conséquent, il conviendra également de modifier les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes en prenant en compte la richesse intercommunale (mais pas la richesse départementale, pour ne pas fausser les comparaisons) que leur apporte la métropole de Lyon.
L'article 34 précise les modalités de prise en compte de la dotation de compensation métropolitaine dans le potentiel financier du nouveau département du Rhône et de la métropole de Lyon.
La dotation de compensation métropolitaine constituera une recette supplémentaire ou au contraire une moindre recette, il est donc justifié d'en tenir compte dans la mesure de la richesse du nouveau département du Rhône et de la métropole de Lyon en la prenant en compte dans le calcul du potentiel financier départemental de ces collectivités, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article L. 3334-6.
En revanche, la dotation de compensation métropolitaine n'est pas prise en compte dans les indicateurs financiers intercommunaux de la métropole de Lyon, dans la mesure où elle correspond uniquement à des compétences départementales. Elle n'est donc pas prise en compte pour la répartition du FPIC.
Le titre III est relatif aux fonds de péréquation.
Le chapitre Ier comporte des dispositions relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
L'article 35 est relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Il est attribué à la métropole de Lyon une fraction des ressources du fonds départemental du Rhône à due proportion de la quote-part moyenne allouée sur trois ans aux communes et EPCI situés dans le périmètre métropolitain : le pourcentage ainsi obtenu est de 40,77 %.
Le chapitre II est relatif au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (fonds DMTO) et au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par les départements (fonds CVAE).
L'article 36 précise que la métropole de Lyon est éligible à ces deux fonds de péréquation des ressources des départements dès 2015.
Par ailleurs, la répartition du fonds DMTO faisant intervenir les montants perçus au titre des trois années précédentes, l'article 35 prévoit donc que les produits 2012, 2013 et 2014 du département du Rhône sont réimputés au nouveau département du Rhône et à la métropole de Lyon en fonction d'un coefficient correspondant à la territorialisation de ces ressources fiscales effectuée par la DGFIP.
Le titre IV est consacré aux dispositions budgétaires et comptables.
L'article 37 a pour objet de fixer les règles applicables à la métropole de Lyon en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par la collectivité, qu'il s'agisse des compétences transférées par les communes membres, des compétences départementales exercées en lieu et place du département du Rhône ou de celles déléguées par la région. En outre, il étend à la métropole de Lyon les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
Le titre V est relatif aux dispositions diverses et finales.
L'article 38 porte sur le devenir des délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône, qui continuent de s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées.
L'article 39 fixe les taux de référence des impositions directes locales pour l'année 2014, qui serviront de base à la métropole pour le vote des taux des impositions directes locales perçues à son profit.
L'article 40 porte sur le devenir des autres délibérations en matière fiscale.
L'article 41 fixe les dispositions transitoires applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la métropole de Lyon. Il prévoit, notamment, les modalités de calcul des plafonds applicables aux dépenses de fonctionnement et d'investissement que l'ordonnateur sera autorisé à engager, liquider et mandater avant le vote du budget. Pour tenir compte des contraintes particulières liées à la création de la métropole, il écarte pour la seule année 2015 l'application des dispositions relatives à la présentation des orientations budgétaires, à l'établissement du règlement budgétaire et financier et à l'établissement du rapport sur le développement durable. Il précise, en outre, les organes compétents pour l'adoption des comptes administratifs de l'exercice 2014 du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon. Il prévoit, enfin, que la métropole de Lyon percevra en 2015 les attributions du FCTVA au titre des dépenses effectuées en 2014 par la communauté urbaine de Lyon et par le département du Rhône pour les biens mis à disposition ou transférés en pleine propriété à la métropole.
L'article 42 comporte des mesures de coordination devant permettre l'application à la métropole de Lyon des dispositions du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales.
L'article 43 précise les dates d'entrée en vigueur.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.