Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit


JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18789
texte n° 33




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

NOR: FCPT1422085P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/7/FCPT1422085P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Elle réunit des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement [UE] n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit).


Le règlement du Conseil relatif au mécanisme de surveillance unique (règlement MSU) a été adopté le 15 octobre 2013. Ce règlement fixe les modalités de coopération au sein du MSU, notamment les pouvoirs respectifs de la BCE et des autorités compétentes nationales dans l'exercice des missions de supervision prudentielle. Il prévoit notamment (i) la compétence de la BCE pour la supervision des établissements de crédit les plus importants et sa responsabilité générale pour la mise en œuvre de la supervision de l'ensemble des établissements de crédit, (ii) la responsabilité des autorités nationales pour la surveillance prudentielle des établissements moins importants, (iii) la procédure d'adoption des décisions par l'autorité de supervision et (iv) l'organisation institutionnelle du MSU, notamment la création au sein de la BCE du Conseil de surveillance, en charge des missions de supervision.
En application du règlement MSU, la BCE sera notamment compétente, à compter du 4 novembre 2014, à l'égard de l'ensemble des établissements de crédit situés dans les Etats participants pour délivrer et retirer les agréments. Elle sera également compétente pour autoriser les acquisitions et cessions de participations qualifiées dans l'ensemble des établissements de crédits situés dans les Etats participants. Les missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le règlement, comme la lutte contre le blanchiment des capitaux, la protection des consommateurs, les services d'investissement ou de paiement et la surveillance des succursales des banques de pays tiers, continueront à relever de la compétence des autorités nationales.
La BCE a par ailleurs adopté en avril 2014 un règlement-cadre précisant les modalités pratiques de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités compétentes nationales, le règlement de la BCE du 16 avril 2014 établissant le cadre de coopération au sein du Mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales.
La présente ordonnance permet d'adapter les dispositions législatives afin de permettre la mise en œuvre du règlement relatif au MSU. Elle prévoit :


- la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la BCE, notamment :
- la mission d'assistance de l'ACPR, en tant qu'autorité de contrôle nationale pour la France, à la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle ;
- la possibilité pour la BCE de demander à l'ACPR de faire usage de ses pouvoirs ;
- l'adoption par l'ACPR des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations et les décisions de la BCE ;


- l'adaptation des pouvoirs de sanctions de l'ACPR, notamment :
- la création d'une procédure permettant à l'ACPR, sur saisine de la BCE, d'ouvrir une procédure de sanction disciplinaire à l'égard d'un établissement ou de ses dirigeants ;
- l'adaptation de la gamme des sanctions de l'ACPR au monopole conféré par le règlement à la BCE pour prononcer le retrait d'agrément.


Le règlement « MSU » est d'application directe. L'ordonnance procède aux adaptations rendues nécessaires pour qu'il soit mis en œuvre, telles que l'abrogation ou l'ajustement des dispositions internes devenues non conformes au droit européen.


L'article 1er précise que le Gouverneur de la Banque de France adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et décisions de la BCE prises dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC), afin d'éviter toute confusion avec les mesures prises pour mettre en œuvre les orientations et décisions de la BCE en tant qu'autorité de supervision prudentielle.
L'article 2 modifie l'article L. 312-5 du code monétaire et financier relatif à la mobilisation du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) lorsqu'un établissement n'est plus en mesure de restituer les fonds qu'il a reçus du public.
La conséquence d'un recours aux ressources du FGDR par un établissement de crédit est modifiée pour l'adapter à la compétence exclusive conférée à la BCE par le règlement MSU pour prononcer le retrait d'agrément d'un établissement de crédit.
En cas de recours aux ressources du FGDR, l'ACPR demande à la BCE de prononcer le retrait d'agrément.
L'article 3 modifie l'article L. 440-1 du même code pour prévoir la compétence de la BCE pour agréer et modifier les éléments constitutifs de l'agrément des chambres de compensation, qui ont en France le statut d'établissements de crédit.
L'article 4 adapte les dispositions relatives aux conditions de délivrance des agréments et à l'autorisation des prises ou extensions de participation pour différencier le traitement des établissements de crédit, qui relèvent de la compétence de la BCE, et des sociétés de financement, qui relèvent de la compétence de l'ACPR.
Le 1° prévoit la compétence de la BCE pour l'octroi de l'agrément des établissements de crédit et maintient la compétence de l'ACPR pour l'octroi des agréments des sociétés de financement. Il prévoit également la procédure par laquelle l'ACPR peut proposer à la BCE de limiter l'agrément d'un établissement de crédit à certaines opérations définies par l'objet social du demandeur ou d'assortir l'agrément de conditions particulières.
Le 2° abroge l'article L. 511-12 du code monétaire et financier dont les dispositions sont caduques depuis l'entrée en application de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).
Le 3° modifie l'article L. 511-12-1 du même code pour prévoir la compétence de la BCE pour autoriser, sur proposition de l'ACPR, les prises ou extensions de participation dans un établissement de crédit. Il maintient la compétence de l'ACPR pour les prises ou extensions de participation dans les sociétés de financement. Il prévoit également la compétence de la BCE pour autoriser les modifications de l'agrément d'un établissement de crédit.
Au 4°, l'article L. 511-15 du même code est remplacé par des dispositions nouvelles qui prévoient la compétence de la BCE pour prononcer le retrait d'agrément des établissements de crédit.
Le 5° crée un article L. 511-15-1 du même code qui permet de maintenir la compétence de l'ACPR pour prononcer le retrait d'agrément des sociétés de financement.
Le 6° prévoit la compétence de la BCE pour fixer l'échéance de remboursement par un établissement de crédit des fonds remboursables du public et les autres fonds remboursables en cas de retrait d'agrément. Le BCE devient également compétente pour assurer le contrôle de l'établissement et prononcer des sanctions à son égard jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation.
Au 7°, le I de l'article L. 511-17 du même code est modifié pour préciser que lorsque la BCE prononce le retrait d'agrément à la suite d'une interdiction totale d'activité infligée à un établissement de crédit par l'ACPR, la personne morale est liquidée. Le II maintient la compétence de l'ACPR pour prononcer la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de financement agréées.
Au 8°, la définition, à l'article L. 511-21 du même code, des autorités compétentes pour agréer et contrôler les établissements de crédit est modifiée pour inclure la BCE aux côtés des autorités compétentes nationales.
Le 9° modifie l'article L. 511-22 du même code pour tirer les conséquences des compétences dévolues à la BCE en ce qui concerne la procédure de libre établissement et de libre prestation de services pour les établissements de crédit européens qui souhaitent bénéficier du passeport européen en France.
Le 10° modifie l'article L. 511-24 du même code pour prévoir les cas où la BCE notifie les règles d'intérêt général qui s'appliquent aux établissements de crédit bénéficiant du passeport européen.
Au 11°, la modification de l'article L. 511-26 du même code prévoit la compétence de la BCE pour contrôler les établissements de crédit bénéficiant du passeport européen.
Le 12° modifie l'article L. 512-27 du même code pour tirer les conséquences des compétences dévolues à la BCE en ce qui concerne la procédure de libre établissement et de libre prestation de services pour les établissements de crédit français qui souhaitent bénéficier du passeport européen dans un autre Etat membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Au 13°, la modification de l'article L. 511-42 du même code étend le champ des consultations que doit mener le gouverneur de la Banque de France lorsqu'il invite les actionnaires et les sociétaires d'un établissement de crédit à apporter un soutien à cet établissement, dans les cas où il est soumis à la supervision directe de la BCE.
Le 14° modifie l'article L. 512-67 du même code pour adapter la sanction applicable par l'ACPR en cas d'infraction par les sociétés de coopératives de banque des dispositions qui leur sont applicables. Il remplace le retrait d'agrément, désormais compétence exclusive de la BCE, par une nouvelle sanction disciplinaire, l'interdiction totale d'activités, créée pour permettre à l'ACPR de suspendre l'activité d'un établissement pour raisons disciplinaires.
Le 15° prévoit la compétence de la BCE en remplacement de celle de l'ACPR à l'article L. 514-1 du même code pour l'octroi de l'agrément aux caisses de crédit municipal. Il prévoit également la compétence de la BCE pour l'octroi de l'agrément d'établissement de crédit à leurs filiales.
L'article 5 adapte les missions de l'ACPR pour prévoir sa coopération avec la BCE dans le cadre du MSU pour l'exercice des pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction à l'égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.
Les 1° à 6° concernent l'exercice du pouvoir de sanction.
Le 1° adapte les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction de l'ACPR, pour les intégrer dans un nouveau IV à l'article L. 612-1 du même code qui prévoit que l'ACPR exerce ses pouvoirs d'autorisation et de surveillances prudentielles des établissements de crédit, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes sans préjudice des compétences confiées à la BCE par le règlement MSU. L'ACPR est désignée comme l'autorité de contrôle nationale au sens du règlement MSU qui assiste, pour la France, la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle. Le quatrième alinéa du IV prévoit que la BCE peut demander à l'ACPR, par voie d'instruction, de faire usage de ses pouvoirs lorsque le règlement ne confère pas ces mêmes pouvoirs à la BCE. Enfin, les dispositions nouvelles prévoient que le collège de supervision ou le secrétaire général de l'ACPR adoptent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la BCE pris dans le cadre de ses compétences en matière de supervision prudentielle.
Le 2° complète l'article L. 612-28 du même code pour préciser que, lorsque le président de l'ACPR informe le procureur de la République de faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, cette information est sans préjudice des sanctions susceptibles d'être prononcées par la BCE.
Le 3° adapte les modalités d'ouverture de la procédure de sanction prévue à l'article L. 612-38 du même code pour prévoir la compétence de la BCE pour demander au collège de supervision de l'ACPR d'ouvrir une telle procédure à l'égard d'un établissement de crédit, d'une personne qui dirige son activité, d'un membre de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de son directoire. La BCE est informée des sanctions prononcées à la suite d'une procédure dont elle a demandé l'ouverture.
Au 4°, les dispositions de l'article L. 612-39 du même code sont adaptées pour, s'agissant des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'égard des établissements de crédit, restreindre le champ du retrait partiel d'agrément aux services qui ne relèvent pas de l'agrément délivré par la BCE. Pour ce qui concerne les établissements de crédit, le retrait partiel et le retrait total d'agrément sont remplacés par une nouvelle sanction prononcée à titre conservatoire, l'interdiction partielle ou l'interdiction totale d'activité. Dans les cas où la commission des sanctions prononce le retrait total d'activités, l'ACPR demande à la BCE de prononcer le retrait d'agrément. Si la BCE ne prononce pas le retrait d'agrément, la commission des sanctions délibère à nouveau et décide d'infliger une autre sanction parmi celles prévues à l'article L. 612-39. La compétence exclusive de la BCE pour prononcer le retrait d'agrément des établissements de crédit est ainsi préservée.
Au 5°, les dispositions de l'article L. 612-40 du même code sont adaptées pour, s'agissant des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'égard des établissements de crédit, restreindre le champ du retrait partiel d'agrément aux services qui ne relèvent pas de l'agrément délivré par la BCE. La radiation est supprimée de la gamme des sanctions que peut prononcer l'ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit en cas d'infractions aux obligations prudentielles. Comme pour la liste des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, le retrait partiel d'agrément, le retrait total d'agrément et la radiation sont remplacés par une nouvelle sanction prononcée à titre conservatoire, l'interdiction partielle ou totale d'activité. Dans les cas où la commission des sanctions prononce le retrait total d'activités, l'ACPR demande à la BCE de prononcer le retrait d'agrément. Si la BCE ne prononce pas le retrait d'agrément, la commission des sanctions délibère à nouveau et décide d'infliger une autre sanction parmi celles prévues à l'article L. 612-39. La compétence exclusive de la BCE pour prononcer le retrait d'agrément des établissements de crédit est ainsi préservée.
Le 6° adapte les dispositions des articles L. 613-24 du même code et L. 613-26 du même code en conséquence.
Le 7° adapte de la même manière les dispositions de l'article L. 613-31-4 du même code.
L'article 6 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications effectuées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
L'article 7 adapte la numérotation des articles concernés du livre VII du code monétaire et financier en conséquence des modifications prévues à l'article 6.


Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.