Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés




Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés

NOR: AGRT1416488A
Version consolidée au 20 juillet 2018

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-46 et D. 653-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 17 octobre 2012 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2013 (n° 13032436),
Arrête :

Le fichier central zootechnique des équidés comporte, pour chaque animal enregistré dans ce fichier, au moins les informations suivantes :
1. Informations relatives à l'identification de l'animal :
a) Le numéro unique d'identification ;
b) L'espèce ;
c) Le sexe ;
d) La robe ;
e) La date de naissance (jour, mois, année) ;
f) Le code transmis par le transpondeur ou le marquage alternatif ;
g) Le pays de naissance ;
h) La date de délivrance du document d'identification et de ses éventuelles modifications ;
i) Le nom de l'organisme émetteur ;
j) Le nom de l'organisme de sélection (si différent de l'organisme émetteur) ;
k) Le nom et l'adresse de la personne à qui le document d'identification a été délivré ;
l) Le statut de l'animal (équidé enregistré ou équidé d'élevage et de rente) ;
m) Le nom de l'animal (nom de naissance et nom commercial le cas échéant) ;
n) Le statut connu de l'animal comme étant ou non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
o) Les informations concernant tout duplicata ou document d'information de remplacement, conformément aux articles 29,30 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/ CEE et 2009/156/ CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
p) La date de décès de l'animal ;
q) Lorsqu'il a été effectué, le signalement descriptif et/ou graphique de l'animal ainsi que la date de réalisation du signalement et la personne l'ayant réalisé ;
r) Nom du naisseur (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]), adresse du naisseur : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
s) Date de pose du transpondeur ou du marquage alternatif ;
t) Date de la déclaration de naissance ;
u) Lorsqu'il a été réalisé, le typage ADN de l'animal.
2. Informations relatives à l'identificateur :
a) Nom, prénom, civilité ;
b) Adresse ;
c) Numéro d'inscription au tableau de l'ordre pour les vétérinaires ou numéro NUMAGRIT ou NUMAGRIN de l'identificateur ;
3. Informations relatives aux propriétaires :
a) Raison sociale ou situation civile ;
b) Nom commercial ;
c) Nom, prénom, civilité ;
d) Date et lieu de naissance (pays, département) ;
e) Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune ;
f) Numéro de téléphone et courriel ;
g) Numéro SIRET ou SIREN (ou numéro NUMAGRIT ou NUMAGRIN le cas échéant) ;
h) Date de délivrance initiale de la carte d'immatriculation, date d'envoi pour renouvellement, date d'envoi de la carte renouvelée ;
i) Date de la vente de l'équidé mentionnée sur la carte d'immatriculation.
4. Informations relatives à la généalogie et aux performances :
a) Nom du père ;
b) Nom de la mère ;
c) Numéro d'identification unique de la mère ou numéro de saillie ;
d) Race ou type racial ;
e) Pedigree ;
f) Le cas échéant, nom du livre généalogique si l'animal est inscrit dans un livre ;
g) Pays de naissance ;
h) Le cas échéant, délivrance de carnet de saillie ;
i) Le cas échéant, saillies déclarées ;
j) Ensemble des indices zootechniques de performances et génétiques ;
k) Résultats de courses, de concours ;
l) Le cas échéant résultats d'approbations en fonction du livre, de la section ou classe du livre généalogique ;
m) Ensemble des informations indispensables à la caractérisation des équidés, données brutes ou élaborées ;
n) Le cas échéant, le résultat compatible d'un contrôle de filiation par ADN ;
o) Données sanitaires.


Le fichier central zootechnique des équidés comporte également les informations suivantes :
1. Informations relatives aux transpondeurs :
a) Raison sociale, nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET du fabricant agréé ;
b) Pour chaque lot cédé par un fabricant, liste des codes des transpondeurs ainsi que le nom et la raison sociale de leur destinataire.
2. Informations relatives à la détention des équidés :
a) Raison sociale ou situation civile du détenteur ;
b) Nom, prénom, civilité du détenteur ;
c) Date de naissance, lieu de naissance (pays, département) ;
d) Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune ;
e) Numéro de téléphone ou courriel du détenteur ;
f) Nom du lieu de stationnement des équidés ;
g) Numéro SIRET ou NUMAGRIT du lieu de stationnement ;
h) Adresse du lieu de stationnement ;
i) Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique du contact sur le lieu de stationnement ;
j) Numéro d'identification du lieu de stationnement.
3. Informations relatives à la connexion au fichier central :
a) Nom et qualité de l'utilisateur (détenteur, propriétaire, naisseur, identificateur) ;
b) Login de l'utilisateur ;
c) Mot de passe associé au login.


Les données contenues dans le fichier central zootechnique des équidés sont conservées sans limitation de durée notamment en ce qui concerne les équidés, les naisseurs et les propriétaires.

Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés. Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit à chacune de ces personnes l'accès à ses données, notamment en vue de la rectification des informations inexactes. Cet accès peut être informatique.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier central zootechnique des équidés pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
L'élaboration des outils et logiciels ainsi que l'extraction et la valorisation des données mentionnées aux articles 1er et 2 font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.


Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés assure le respect de la confidentialité des données.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le fichier central zootechnique des équidés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier central zootechnique des équidés.
Les données du fichier central zootechnique des équidés peuvent être utilisées à des fins sanitaires et zootechniques.


Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier central zootechnique des équidés, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.


Il est interdit d'utiliser les données visées aux articles 1er et 2 à des fins commerciales ou publicitaires, sauf si la personne concernée donne son consentement.


Tout animal perdu ou trouvé peut être recherché à partir de son numéro d'identification ou de son numéro de transpondeur auprès du gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle