Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable


JORF n°0257 du 6 novembre 2014
texte n° 6




Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

NOR: DEVK1415461D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/DEVK1415461D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/2014-1324/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du ministère chargé de l'équipement et fonctionnaires du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Objet : définition des statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de recherche de catégorie A (corps des chargés de recherche du développement durable et corps des directeurs de recherche du développement durable) du ministère chargé du développement durable. Il supprime le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, fusionnés dans le corps des chargés de recherche du développement durable. Il supprime également les corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, fusionnés dans le corps des directeurs de recherche du développement durable.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.


    Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable, qui exerce les attributions dévolues au directeur général de l'établissement aux articles 19, 24, 30, 32, 34, 46, 50, 52, 55, 56, 58, 244 et 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. En outre, le ministre chargé du développement durable exerce celles dévolues au conseil d'administration à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.


    Les chargés de recherche et les directeurs de recherche régis par les dispositions du présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements et services relevant du ministre chargé du développement durable qui assurent des missions relatives au développement de la recherche, de l'innovation et de la technologie.
    Sous l'autorité du directeur de l'établissement ou du chef du service au sein duquel ils sont affectés, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable concourent à l'accomplissement des objectifs de la recherche définis à l'article L. 112-1 du code de la recherche et assurent les missions définies à l'article L. 411-1 du même code.


    I. - Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable une commission d'évaluation qui constitue l'instance d'évaluation, prévue à l'article L. 321-2 du code de la recherche. Elle est compétente pour les corps régis par le présent décret.
    La commission peut être saisie par le ministre chargé du développement durable de toute demande d'avis relevant de sa compétence et en particulier de demande de rapport concernant la recherche dans son département ministériel.
    II. - La commission d'évaluation, renouvelée tous les quatre ans, comprend trente-six membres :
    1° Dix-huit personnalités scientifiques choisies par le ministre chargé du développement durable ;
    2° Dix-huit représentants du personnel élus au sein des deux corps concernés par le présent décret, dont neuf représentants du corps des chargés de recherche du développement durable et neuf représentants du corps des directeurs de recherche du développement durable.
    Le président de la commission est désigné parmi les personnalités scientifiques mentionnées au 1° du présent article par le ministre chargé du développement durable.
    Les membres de la commission ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
    Des arrêtés du ministre chargé du développement durable nomment les membres de la commission d'évaluation et précisent les principes de fonctionnement de la commission d'évaluation ainsi que les modalités d'organisation des élections des membres élus.


    I. - En vue de leur évaluation, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable présentent tous les deux ans un rapport à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4, établi conformément à des normes définies par le ministre chargé du développement durable sur proposition de cette commission.
    II. - Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement ou au chef du service au sein duquel ils sont affectés une fiche décrivant le suivi de leurs activités.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
    • Chapitre Ier : Recrutement


      Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, aucune condition d'âge n'est applicable aux candidats aux concours de chargés de recherche de 2e classe.


      Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
      De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable sur proposition des directeurs des établissements et services de recherche concernés après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.


      Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la limite de la proportion réservée aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe est fixée à deux tiers des recrutements dans ce corps. Lorsque l'application de cette proportion ne permet pas d'aboutir à un nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier inférieur.


      Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe, le candidat doit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents aux conditions énoncées au 1° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé par la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret. Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un organisme ou établissement public ou privé, français ou étranger, ou dans un service d'études ou de recherche relevant du ministre chargé du développement durable.
      Cette équivalence est accordée par le ministre chargé du développement durable, après avis de la commission d'évaluation susmentionnée.


      Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
      Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.
      Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.
      Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.
      Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
      Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à auditionner relevant du domaine considéré.
      Cet examen consiste en une audition et en l'étude d'un dossier comprenant notamment pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de ce dernier et un rapport sur son programme de recherches.
      Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.
      Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.


      Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable nomme le jury d'admission des concours, qui est présidé par le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé du développement durable ou son représentant.
      Le jury d'admission comporte, outre son président :
      1° Trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 2° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, et trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité ;
      2° Les directeurs des établissements et services de recherche concernés ou leurs représentants ;
      3° Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre en charge du développement durable.
      Le jury d'admission arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.
      Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 18 juin 2003 susvisé.


      Par dérogation au premier alinéa de l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable peut décider le report de tout ou partie des postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines, après avis des directeurs des établissements et services de recherche concernés, après consultation de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
    • Chapitre Ier : Recrutement


      Par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
      De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable, sur proposition des directeurs des établissements et services de recherche, après avis de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.


      Pour l'application du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur lorsque l'application du pourcentage de 5 % ne permet pas d'obtenir un nombre entier.


      Pour l'application des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
      Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.
      Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.
      Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.
      Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
      Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à auditionner relevant du domaine considéré.
      Cet examen consiste en une audition et en l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Le rapport d'activité doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche.
      Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.
      Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.


      Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable nomme le jury d'admission des concours, qui est présidé par le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé du développement durable ou son représentant.
      Le jury d'admission comporte, outre son président :
      1° Trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 2° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, et trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité ;
      2° Les directeurs des établissements et services de recherche concernés ou leurs représentants ;
      3° Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé du développement durable.
      Le jury d'admission arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.
      Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 18 juin 2003 susvisé.


      Par dérogation au premier alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable peut décider le report de tout ou partie des postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines, après avis des directeurs des établissements et services de recherche concernés, après consultation de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.

  • Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable et celle des directeurs de recherche du développement durable ne connaissent ni des propositions de titularisation, ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


    Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chargé de recherche du développement durable ou d'un directeur de recherche du développement durable, l'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.

  • Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    I. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement, des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
    II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des chargés de recherche du développement durable ou dans le corps des directeurs de recherche du développement durable.
    III. - Les lauréats des concours pour l'accès aux corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et pour l'accès aux corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité qui ont été nommés en qualité de stagiaire dans le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les dispositions applicables à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.


    I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont intégrés dans le corps des chargés de recherche du développement durable à grade et échelon équivalents, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    II. - Les services accomplis dans le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche régi par le présent décret.


    I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont intégrés dans le corps des directeurs de recherche du développement durable à grade et échelon équivalents, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des dispositions de l'article 55 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    II. - Les services accomplis dans le corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs de recherche régi par le présent décret.


    I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chargés de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
    II. - Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.


    I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des directeurs de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
    II. - Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.


    I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : « chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement » et les mots : « chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacées par les mots : « chargés de recherche du développement durable ».
    II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : « directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement » et les mots : « directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacées par les mots : « directeurs de recherche du développement durable ».


    I. - Les articles 3 à 12 et 28 à 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
    II. - Le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement est abrogé.
    III. - Les articles 13 à 15 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont abrogés à compter de la mise en place de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu