Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18527
texte n° 87



Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

NOR: ETST1425580A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 87 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 89 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel des salariés relevant du chapitre 12, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :


-l'avenant n° 87 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4.6.2.4 en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3123-14-3 du code du travail ;
-l'avenant n° 89 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel des salariés relevant du chapitre 12, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.