Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18516
texte n° 42




Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

NOR: AGRG1425430A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/24/AGRG1425430A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules, et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 224-4 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime. »


L'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :


- au premier paragraphe, les mots : « (CE) n° 998/2003 et de la décision 2003/803/CE susvisés » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 » ;
- aux premier et deuxième paragraphes, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « V ».


L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les carnivores domestiques. »
Dans le deuxième paragraphe, après les mots : « Les dates de vaccination et de fin de validité, », il est ajouté les mots : « et le cas échéant de la date de validité ».


Cet arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,

J.-L. Angot