Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation


JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18513
texte n° 36




Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

NOR: ETSD1416325D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/ETSD1416325D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1311/jo/texte


Publics concernés : membres des organisations d'employeurs et des organisations de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et, en outre-mer, des organisations les plus représentatives dans la collectivité au niveau interprofessionnel.
Objet : composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) et détermination des règles relatives à son fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il précise en outre que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Enfin, le présent décret prévoit des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer.
Références : ce texte est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-6, L. 6123-7 et L. 6523-6-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation


« Art. R. 6123-6. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L. 6123-6 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
« II. - Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
« III. - Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« IV. - Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
« V. - Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
« VI. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement. »


Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.


I. - Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation


« Art. R. 6523-27. - I. - Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités mentionnées au I, les mots : “mentionnées au I” sont remplacés par les mots : “mentionnées au I de l'article R. 6523-28”.


« Art. R. 6523-28. - I. - Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et, d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même article.
« II. - Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
« III. - Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de représentants en tenant compte de la représentativité des organisations mentionnées dans la liste citée au II. »


II. - Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin