Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18508
texte n° 29




Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1425608A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425608A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 25 septembre 2014 ;
Vu les notifications en date des 10 et 27 octobre 2014,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Convention collective du 31 octobre 1951


Additif du 8 juillet 2014 à l'avenant n° 2014-02 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.


II. - Association Bien vivre à domicile (03400 Yzeure)


Accord d'entreprise du 1er mars 2013 relatif au droit d'expression des salariés.


III. - Association Sauvegarde 13 (13000 Marseille)


1. Accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre du travail de nuit.
2. Accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre du paiement des astreintes.
3. Accord d'entreprise 19 décembre 2013 relatif au calcul des jours de congés annuels et d'ancienneté en jours ouvrés.
4. Accord d'entreprise 20 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.


IV. - Association L'Entraide des Bouches-du-Rhône (13000 Marseille)


Accord d'entreprise du 16 avril 2014 relatif au vote électronique pour les élections du CE et des DP.


V. - Fédération d'associations corréziennes d'aide aux handicapés (FACAPH) (19000 Tulle)


Accord d'entreprise du 14 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Ensemble pour le lien et l'insertion à domicile (ELIAD) (25000 Besançon)


1. Accord d'entreprise de substitution du 13 mars 2014.
2. Accord d'entreprise du 26 mai 2014 relatif au don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.


VII. - Institut médical de La Teppe (26602 Tain-l'Hermitage)


Accord d'entreprise du 14 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du DIF.


VIII. - Association ADOM trait d'union (32160 Plaisance-du-Gers)


Accord d'entreprise du 26 février 2014 relatif à l'attribution d'une prime d'assistant de soins en gérontologie pour les salariés exerçant cette fonction au sein de l'équipe spécialisée Alzheimer.


IX. - Association de la Miséricorde (33500 Libourne)


Accord d'entreprise du 3 décembre 2013 relatif au congé pour enfant malade ou hospitalisé et au congé pour un proche malade.


X. - Association girondine éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) (33000 Bordeaux)


Accord d'entreprise du 21 janvier 2014 relatif au droit d'expression des salariés.


XI. - Association des œuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE) (33000 Bordeaux)


Accord d'entreprise du 28 mars 2013 relatif à la mise en place d'un CHSCT.


XII. - Association des A Domicile Hérault (34070 Montpellier)


Accord d'entreprise du 26 avril 2013 relatif au fonctionnement du CHSCT.


XIII. - Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SEA) (35760 Saint-Grégoire)


1. Accord d'entreprise du 18 mars 2013 relatif à la formation professionnelle.
2. Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif aux arrêts maladie des assistants familiaux.


XIV. - Association ARASS (35000 Rennes)


Accord d'entreprise du 27 mai 2013 relatif aux congés exceptionnels pour enfant malade.


XV. - Association régionale pour l'insertion et l'autonomie (ARIA) (38160 Saint-Marcellin)


Accord d'entreprise du 27 novembre 2012 relatif aux congés exceptionnels pour événement familial.


XVI. - Maison d'enfants Jean-Baptiste d'Allard (42600 Montbrison)


Accord d'entreprise du 18 mars 2014 relatif au droit individuel à la formation.


XVII. - ADPEP 43 (43000 Le Puy-en-Velay)


Avenant du 1er juillet 2013 à l'accord d'entreprise du 6 décembre 2011 relatif à la révision des conditions de mise en œuvre du DIF.


XVIII. - APAJH 44 (44000 Nantes)


1. Accord d'entreprise du 29 août 2013 relatif au temps de récupération suite à un déplacement pour formation.
2. Accord d'entreprise du 17 septembre 2013 relatif à l'autorisation d'absence le jour de la rentrée des classes.


XIX. - Association ALADIN (49102 Angers)


Accord d'entreprise du 4 avril 2013 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.


XX. - ADAPEI 53 (53000 Laval)


1. Accord d'entreprise du 30 avril 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail et à la suppression de jours de congés.
2. Accord d'entreprise du 30 avril 2014 relatif au délai de consultation du CE.


XXI. - ADPEP 57 (57000 Metz)


Accord d'entreprise du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations.


XXII. - Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) (59700 Marcq-en-Barœul)


Accord d'entreprise du 11 avril 2014 relatif à la prorogation des mandats.


XXIII. - Association Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing (59200 Tourcoing)


1. Accord d'entreprise du 13 mai 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
2. Accord d'entreprise du 16 mai 2012 relatif à la prorogation des mandats des élus du personnel du Foyer d'accueil médicalisé.


XXIV. - Association VISA (59000 Lille)


1. Accord d'entreprise du 12 décembre 2012 relatif au temps de travail du personnel éducatif et social le week-end et les jours fériés.
2. Accord d'entreprise du 19 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du DIF.


XXV. - UDAPEI du Nord - MAS de Thumeries (59000 Lille)


Accord d'établissement du 18 septembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.


XXVI. - Association La Bouée des jeunes (59500 Douai)


Accord d'entreprise du 11 avril 2013 relatif au droit d'expression des salariés.


XXVII - ALEFPA (59003 Lille)


Accord d'entreprise du 13 décembre 2013 relatif au droit d'expression des salariés.


XXVIII. - Société de protection et de réinsertion du Nord (SPRN) (59700 Marcq-en-Barœul)


Accord d'entreprise du 3 mai 2013 relatif au compte épargne-temps.


XXIX. - Association Cazin-Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)


Accord d'entreprise du 26 décembre 2012 relatif à la GPEC.


XXX. - Association CAPPA (63450 Saint-Amant-Tallende)


1. Accord d'entreprise du 2 juillet 2012 relatif au travail de nuit.
2. Accord d'entreprise du 13 décembre 2012 relatif au temps partiel aménagé.


XXXI. - ADAPEI 64 (64000 Pau)


Accord d'entreprise du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle.


XXXII. - Maison de retraite Saint-Joseph (67000 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 25 mai 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XXXIII. - Association SOS Villages d'enfants Alsace (67210 Obernai)


Accord d'entreprise du 15 mai 2014 relatif à la réforme du statut des éducateurs référents et des éducateurs ressources.


XXXIV. - Association Les Papillons blancs du Haut-Rhin (68350 Didenheim)


Accord d'entreprise du 3 septembre 2012 relatif à la mise en place de trois CHSCT.


XXXV. - Œuvre Saint-Léonard (69270 Couzon-au-Mont-d'Or)


Accord du 7 novembre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.


XXXVI. - Fondation Œuvre des villages d'enfants (OVE) (69120 Vaulx-en-Velin)


Accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un comité d'entreprise unique.


XXXVII. - Association L'Accueil savoyard (73232 Saint-Alban-Leysse)


PV de désaccord du 17 février 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


XXXVIII. - Association Le Refuge des cheminots (75012 Paris)


Décision unilatérale du 1er avril 2014 relative au régime complémentaire frais de santé.


XXXIX. - Association jeunesse au plein air (JPA) (81502 Lavaur)


1. Procès-verbal du 1er avril 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. Accord du 1er avril 2014 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée.
3. Accord du 1er avril 2014 relatif aux modalités d'organisation des séjours d'une durée supérieure à 48 heures.


XL. - ADAPEI Var-Méditerranée (83160 La Valette)


Protocole d'accord du 20 février 2014 relatif au droit d'expression des salariés.


XLI. - ADAPEI 86 (86281 Saint-Benoît)


Accord du 16 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


XLII. - Fondation Paul Parquet (92200 Neuilly-sur-Seine)


Procès-verbal d'accord du 26 février 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


XLIII. - Association l'Essor (92200 Neuilly-sur-Seine)


Accord du 6 décembre 2013 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels.


XLIV. - Association La Résidence sociale (92300 Levallois-Perret)


Accord du 3 février 2014 relatif aux congés pour enfant malade.


XLV. - FAM Alternat-Alternote (92160 Antony)


Accord d'établissement du 15 avril 2014 relatif à la durée quotidienne du travail.


XLVI. - APAJH de La Réunion (97490 Sainte-Clotilde)


Accord du 11 février 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - UDAPEI du Nord - IMPRO de Wahagnies (59000 Lille)


Accord d'établissement du 4 juillet 2013 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail.


II. - Association l'Amicale du nid (75010 Paris)


Accord du 17 octobre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.


III. - Association La Nouvelle Etoile des enfants de France (75005 Paris)


Accord du 26 novembre 2013 relatif à l'amélioration de la reprise d'ancienneté des salariés.

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale-solidarités n° 11/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.