Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18507
texte n° 27




Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

NOR: AFSS1425370A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/23/AFSS1425370A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2014,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Ce protocole est accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation dont la liste est annexée au présent arrêté. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé soumet le protocole accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation au collège des financeurs mentionné à l'article L. 4011-2-1 du code de la santé publique, d'une part, et à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, d'autre part. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé. Le défaut de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande. » sont remplacés par les mots : « après avis favorable de la Haute Autorité de santé et du collège des financeurs. »


Il est inséré dans l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé une annexe 2 ainsi rédigée :
« Le modèle économique du protocole de coopération comporte :


- les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant ;
- le nombre d'actes délégués prévus pour la période de l'expérimentation ;
- le nombre d'actes faits par le délégant sur la période d'un an précédant l'expérimentation ;
- le tarif actuel de l'acte.


Les éléments indispensables à l'évaluation permettront de mesurer :


- la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d'actes effectués par le délégué au nombre d'actes éligibles effectivement inclus dans le protocole ;
- l'utilisation du temps dégagé par la mesure de l'activité globale du délégant, l'activité du délégant sur l'acte considéré et l'inclusion de nouveaux patients ;
- l'efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle avant mise en œuvre du protocole de délégation à la consommation de soins de la patientèle en fin d'expérimentation. Pour la délégation d'acte spécialisé, l'efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.


Des éléments complémentaires pourront, le cas échéant, être demandés par le directeur général de l'agence régionale de santé. »


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau