Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18507
texte n° 25




Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection

NOR: DEFD1425443A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/DEFD1425443A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-4 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :


Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.


Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION


    1. Engins blindés.
    a) Matériels français :
    Char ARL 44 ;
    Char SOMUA SM ;
    Char AMX 50 toutes versions ;
    Char de 40 t « Lorraine » ;
    Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
    Char « ERAC » ;
    Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;
    Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.
    b) Matériels américains :
    Char M 46 Patton ;
    Char M 47 Patton ;
    Char M 551 Sheridan ;
    Char M 103 ;
    Char M 41 Walker Bulldog.
    c) Matériels russes :
    Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
    Char PT 76.
    d) Matériels britanniques :
    Char FV 214 Conqueror ;
    Char FV 4101 ;
    Char FV 432 ;
    Char Centurion ;
    Automitrailleuse Daimler Ferret ;
    Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
    Engin blindé de reconnaissance Saracen.
    e) Matériel suédois :
    Char NM 116 ;
    Char Stridsvagn M. 103.
    2. Matériels de transmission et de télécommunications.
    Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
    3. Matériels de protection contre les gaz.
    Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.


Fait le 27 octobre 2014.


Jean-Yves Le Drian