Décision nos 364384 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18456
texte n° 123



Décision nos 364384 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1425802S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSR:2014:364384.20141022


L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (NOR : AFSS1240928A) est annulé en tant qu'il approuve l'article 4 de cet avenant en ce qu'il prévoit l'application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement installés depuis moins d'un an qui souscrivent un contrat d'accès aux soins d'un taux de dépassement ne pouvant excéder la moyenne des taux de dépassement des médecins de la même spécialité au niveau régional et non au niveau national.