Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18456
texte n° 122



Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1425804S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022


Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.