Décision du 30 octobre 2014 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société SOCOTEC France

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18440
texte n° 81




Décision du 30 octobre 2014 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société SOCOTEC France

NOR: ETLL1425606S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/30/ETLL1425606S/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société SOCOTEC France,
Décident :

Article 1


L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée, est modifié comme suit :
Le nom de la société « SOCOTEC SA » est remplacé par le nom de « SOCOTEC France »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti