Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18436
texte n° 77




Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

NOR: ETLX1418865D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETLX1418865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1300/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel « le silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 8 au 29 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision d'acceptation est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code de l'urbanisme

    Autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

    I de l'article L. 145-3

    4 mois

    Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale

    Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R.* 423-27

    5 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

    Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R.* 423-28

    5 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

    Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R.* 423-28

    5 mois

    Code de la construction et de l'habitation

    Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

    Articles R.* 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

    4 mois

    Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation

    Quatrième alinéa de l'article R.* 111-16

    3 mois

    Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

    Article R.* 111-18-10

    3 mois

    Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques

    Article R. 111-20
    Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    4 mois

    Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique

    Articles R. 111-20 et R. 131-26
    Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    3 mois

    Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur

    Articles L. 122-1 et R. 122-11-1

    4 mois

    Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique

    Articles L. 365-3 et R. 365-3

    4 mois

    Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

    Articles L. 365-4 et R. 365-4

    4 mois

    Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

    Article L. 422-3-2

    3 mois

    Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion

    Article R.* 441-13-1

    4 mois

    Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet

    Article L. 443-7

    6 mois

    Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré

    Article L. 443-11

    4 mois

    Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré

    Article L. 443-15-1

    4 mois

    Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale

    Article R.* 631-9

    3 mois

    Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale

    Article R.* 631-21

    3 mois

    Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

    Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires

    Article 101

    4 mois


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon