Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18432
texte n° 76




Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

NOR: ETLX1418859D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETLX1418859D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1299/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 8 au 29 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code de l'urbanisme

    Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales

    2e alinéa du I de l'article L. 146-4

    3 mois

    Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral

    2e alinéa de l'article L. 146-8

    4 mois

    Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer

    3e alinéa de l'article L. 156-2

    3 mois

    Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer

    5e et 6e alinéa de l'article L. 156-2

    4 mois

    Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée

    Articles L. 425-13 et R.* 424-2

    5 mois

    Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat

    Articles L. 410-1 et R.* 410-12

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région

    Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme

    6 mois

    Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région

    Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme

    6 mois

    Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région

    Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme

    6 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    6 mois

    Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    6 mois

    Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    3 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    3 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    4 mois

    Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    4 mois

    Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme

    3 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 423-54 du code de l'urbanisme

    3 mois

    Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 423-54 du code de l'urbanisme

    4 mois

    Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles R.* 423-24 et R.* 423-54

    4 mois

    Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France

    Articles R.* 423-24 et R.* 423-54

    3 mois

    Code de la construction et de l'habitation

    Autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales

    2e alinéa de l'article R.* 111-16

    Autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental

    3e alinéa de l'article R.* 111-16

    Autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification

    Articles R.* 111-19-6, R.* 111-19-10 et R.* 111-19-23

    3 mois et 2 semaines

    Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée

    Articles R.* 111-19-13 et R.* 111-19-26

    4 mois

    Agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid

    Article R. 111-20 et titre V des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    3 mois

    Agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique

    Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    3 mois

    Agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants

    Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre IV des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

    4 mois

    Agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments

    Article R. 111-20 et article 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    3 mois

    Agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique

    Article R. 111-20 et article 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    4 mois

    Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « haute performance énergétique »

    Articles R. 111-20 et R.* 131-28-1 et articles 4 et 6 des arrêtés du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » et du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation »

    Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé »

    Article R. 111-22-3 et article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »

    Agrément d'un contrôleur technique

    Articles L. 111-25 et R.* 111-29 et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique

    3 mois

    Approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique

    Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

    Agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique

    Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

    4 mois

    Agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion

    Articles L. 365-2 et R. 365-2

    3 mois

    Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté

    Article L. 443-8

    3 mois

    Agrément d'un organisme l'habilitant à exploiter une résidence hôtelière à vocation sociale

    Articles L. 631-11 et R.* 631-15

    Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels

    Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts

    Articles 7-1 et 7-2

    3 mois

    Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

    Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (« reconnu garant de l'environnement »)

    Article 2


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon