Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire




Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1425051A
Version consolidée au 26 novembre 2014

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 213-4, R. 221-5, D. 221-3 et R. 221-8 ;
Vu le décret du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° La notice explicative figurant au 4 du I est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° L'exemplaire du certificat d'examen du permis de conduire favorable des catégories B et B1 figurant au 1 du II est remplacé par l'exemplaire figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° La notice explicative des certificats d'examen du permis de conduire favorables figurant au 6 du II est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe III du présent arrêté ;
4° La notice explicative des bilans des compétences défavorables figurant au 4 du III est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la sécurité routières,

J.-R. Lopez