Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18417
texte n° 67




Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

NOR: INTS1424634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/31/INTS1424634A/jo/texte


Publics concernés : apprentis conducteurs, exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, enseignants de la conduite et de la sécurité routière, accompagnateurs.
Objet : apprentissage de la conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de favoriser le développement de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), le présent arrêté en autorise l'accès dès l'âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement), conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de la route modifiées par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 à R. 211-5-1 et R. 221-8 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « 8 février 1999 modifié relatif aux » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 fixant les » ;
2° Au 3°, les mots : « au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire » ;
3° Au 4°, les mots : « conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage » sont supprimés.


La première phrase du quatrième alinéa des articles 6 et 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prévue au point III bis de l'article R. 221-8 du code de la route ».


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez