Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)




Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

NOR: INTX1418448D
Version consolidée au 19 septembre 2018

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI PARTICULIER
    à l'expiration duquel la décision est acquise

    Code général des collectivités territoriales
    Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. R. 2223-74 4 mois
    Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. R. 1221-1 et suivants
    L. 1221-1
    4 mois
    Code de la route
    Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois
    Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois
    Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois
    Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. L. 213-7 et R. 213-7 4 mois
    Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. R. 212-3 (IV) 4 mois
    Code de la sécurité intérieure
    Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 4 mois
    Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. R. 313-28 et R. 315-14
    Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. L. 622-4 4 mois


    Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

    Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table

    3

    15 jours
    Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié

    3

    15 jours
    Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils

    3

    15 jours
    Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux

    3

    15 jours
    Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
    Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
    Agrément des organismes de formation des artificiers. 35 6 mois

    NOTA :

    (1) L'article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 est devenu l'article R. 313-14 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon