Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18404
texte n° 60




Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

NOR: INTX1418446D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418446D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1292/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'intérieur, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION
    duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code civil
    Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

    Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

    Art. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

    Art. 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée

    Art. 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Code électoral

    Inscription sur les listes électorales

    L. 11 et L. 31

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

    Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)

    Livres Ier et III du CESEDA
    Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002

    Quatre mois
    Pour la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » : 90 jours

    Document de circulation des mineurs étrangers

    L. 321-3 et L. 321-4
    Art. 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Carte de frontalier

    Annexe 6-4

    Regroupement familial

    L. 411-1
    Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Six mois

    Visa de long séjour

    L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1
    Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas

    Visa de court séjour

    L. 211-1
    Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas

    Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national

    R. 742-1

    Visa délivré par le préfet de Mayotte

    L. 832-2

    Admission provisoire au séjour au titre de l'asile

    R. 742-1

    Enregistrement de la demande d'asile

    R. 723-1

    Reconnaissance de la qualité d'apatride

    L. 721-2 et R. 723-2

    Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires

    L. 721-3

    Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours

    L. 511-1-II

    Modification des modalités de l'assignation à résidence

    R. 561-2

    Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence

    R. 561-4

    Validation d'une attestation d'accueil par le maire

    L. 211-4
    Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002

    Un mois

    Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel

    R. 212-3

    Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat

    L. 311-10
    Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002

    Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)

    L. 313-7-1
    Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant)

    L. 313-7-1
    Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Trente jours
    Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental

    Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur

    L. 313-8
    Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical

    R. 313-22

    Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asile

    R. 741-2

    Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier

    R. 315-11

    Code de la route

    Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorque

    R. 322-1

    Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhicules

    R. 322-3

    Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobile

    R. 322-3

    Conversion de brevet militaire de conduite

    R. 222-7

    Permis de conduire par validation des diplômes professionnels

    R. 222-8

    Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules

    L. 330-5 et R. 330-7

    Rétablissement des droits à conduire

    R. 222-3
    Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen

    Code du travail
    Code du travail applicable à Mayotte
    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

    Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France

    L. 5221-2 et L. 5221-5
    L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
    Article 175 de la loi n° 52-1322

    Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

    Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage

    2 et 4

    Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
    Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

    Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier

    3 de la loi et 5 du décret

    Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

    Délivrance d'une carte nationale d'identité

    2

    Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
    Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
    Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
    Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
    Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
    Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
    Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation »
    Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
    Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »

    Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours

    8 de l'arrêté du 8 juillet 1992

    Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours

    15 de l'arrêté du 8 juillet 1992

    Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification

    2 de l'arrêté du 24 juillet 2007
    2 de l'arrêté du 24 août 2007
    2 de l'arrêté du 14 novembre 2007
    2 de l'arrêté du 17 août 2012 « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
    2 de l'arrêté du 17 août 2012 « conception et encadrement d'une action de formation »
    4 de l'arrêté du 3 septembre 2012
    4 de l'arrêté du 4 septembre 2012

    Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

    Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue

    8

    Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

    Délivrance d'un passeport

    4

    Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
    Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire
    Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale

    Opposition à la sortie du territoire pour un mineur

    Art. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010

    Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

    Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

    3

    Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
    Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

    Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'Etat

    Art. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon