Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18400
texte n° 59




Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

NOR: ETSX1419022D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETSX1419022D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1291/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXECode du travail


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2

    Article L. 1237-15

    Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie

    Articles L. 2411-1 et L. 2411-2

    Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie

    Article L. 2412-1

    Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire

    Article L. 2413-1

    Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

    Article L. 2414-1

    Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement

    Article L. 3132-20

    Extension de la dérogation temporaire au repos dominical

    Article L. 3132-23, premier alinéa

    Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical

    Article L. 3132-23, second alinéa

    Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel

    Article L. 3132-25-1

    Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail

    Article R. 4216-32

    Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail

    Article R. 4227-55

    Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels

    Article R. 4437-1

    Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants

    Articles R. 4451-15 et R. 4451-94

    Autorisation de licenciement du médecin du travail

    Article L. 4623-5

    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail

    Article L. 4623-5-1

    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail

    Article L. 4623-5-2

    Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail

    Article L. 4623-5-3

    Code du travail applicable à Mayotte

    Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement

    Article L. 221-7

    Extension de la dérogation temporaire au repos dominical

    Article L. 221-8, deuxième alinéa

    Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical

    Article L. 221-8, dernier alinéa

    Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48

    Article L. 414-48

    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49

    Article L. 414-49

    Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50

    Article L. 414-50

    Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1

    Article L. 435-1

    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2

    Article L. 435-2

    Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1

    Article L. 445-1

    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2

    Article L. 445-2

    Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne

    Article R. 232-58, I

    Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55

    Article R. 232-58, II

    Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation

    Article R. 232-101

    Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

    Article R. 236-57, deuxième alinéa

    Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs

    Article R. 238-1-47, troisième alinéa

    Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux

    Article R. 238-2-28

    Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage

    Article R. 238-2-40

    Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II

    Article R. 238-3-19

    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

    Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

    Article 167

    Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation

    Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation

    Article 20

    Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique

    Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique

    Article 8

    Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige

    Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical

    Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement

    Article 2

    Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

    Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée

    Article 25, III

    Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)

    Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome

    Article 36

    Quinze jours

    Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés

    Autorisation de licenciement d'un médecin du travail

    Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa

    Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail

    Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon