Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)




Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

NOR: ETSX1419022D
Version consolidée au 26 juillet 2016

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;


Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Code du travail

    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision de rejet est acquise,
    lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2
    Article L. 1237-15
    Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
    Articles L. 2411-1 et L. 2411-2
    Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
    Article L. 2412-1
    Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire
    Article L. 2413-1
    Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
    Article L. 2414-1
    Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
    Article L. 3132-20
    Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
    Article L. 3132-23, premier alinéa
    Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
    Article L. 3132-23, second alinéa
    Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
    Article R. 4216-32
    Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
    Article R. 4227-55
    Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels
    Article R. 4437-1
    Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
    Articles R. 4451-15 et R. 4451-94
    Autorisation de licenciement du médecin du travail
    Article L. 4623-5
    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail
    Article L. 4623-5-1
    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail
    Article L. 4623-5-2
    Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
    Article L. 4623-5-3
    Code du travail applicable à Mayotte
    Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
    Article L. 221-7
    Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
    Article L. 221-8, deuxième alinéa
    Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
    Article L. 221-8, dernier alinéa
    Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48
    Article L. 414-48
    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49
    Article L. 414-49
    Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50
    Article L. 414-50
    Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1
    Article L. 435-1
    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2
    Article L. 435-2
    Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1
    Article L. 445-1
    Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2
    Article L. 445-2
    Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne
    Article R. 232-58, I
    Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55
    Article R. 232-58, II
    Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation
    Article R. 232-101
    Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
    Article R. 236-57, deuxième alinéa
    Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs
    Article R. 238-1-47, troisième alinéa
    Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux
    Article R. 238-2-28
    Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
    Article R. 238-2-40
    Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II
    Article R. 238-3-19
    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
    Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
    Article 167
    Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
    Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
    Article 20
    Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
    Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
    Article 8
    Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige
    Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical
    Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement
    Article 2
    Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
    Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée
    Article 25, III
    Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
    Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome
    Article 36
    Quinze jours
    Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés
    Autorisation de licenciement d'un médecin du travail
    Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa
    Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
    Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon