Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)




Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

NOR: ETSX1419021D
Version consolidée au 25 août 2016

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;


Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;


Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code du travail
    Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
    Article L. 3121-34
    Quinze jours
    Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
    Article L. 3121-35
    Trente jours
    Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
    Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-27
    Trente jours
    Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises
    Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-28
    Trente jours
    Autorisation de pratique des horaires individualisés
    Article L. 3122-24
    Trente jours
    Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
    Article L. 3122-29, dernier alinéa
    Trente jours
    Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
    Article L. 3122-34, dernier alinéa
    Quinze jours
    Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
    Article L. 3122-36
    Trente jours
    Dérogation à la durée minimale de repos quotidien
    Article L. 3131-2
    Quinze jours
    Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances
    Article R. 3132-12
    Trente jours
    Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
    Article L. 3132-14
    Trente jours
    Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe
    Article L. 3132-18
    Trente jours
    Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
    Article L. 3162-1, second alinéa
    Trente jours
    Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
    Article L. 3163-2
    Trente jours
    Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs
    Article L. 3164-2, dernier alinéa
    Trente jours
    Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
    Article L. 4644-1-I, troisième alinéa
    Trente jours
    Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
    Article L. 6222-25, second alinéa
    Trente jours
    Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans
    Article L. 6222-26, deuxième e alinéa
    Trente jours
    Code du travail applicable à Mayotte
    Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
    Article L. 114-3, second alinéa
    Trente jours
    Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie
    Article L. 114-4
    Trente jours
    Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
    Article L. 212-1
    Huit jours
    Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
    Article L. 212-6, premier alinéa
    Huit jours
    Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
    Article L. 212-6, deuxième alinéa
    Huit jours
    Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
    Article L. 212-7, deuxième alinéa
    Trente jours
    Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
    Article L. 213-2, dernier alinéa
    Trente jours
    Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
    Article L. 213-4, deuxième alinéa
    Quinze jours
    Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
    Article L. 213-5, dernier alinéa
    Trente jours
    Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
    Article L. 213-6
    Trente jours
    Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
    Article L. 221-6
    Trente jours
    Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna
    Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale
    Article 6
    Trente jours


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon