Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)




Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

NOR: ETSX1419020D
Version consolidée au 29 septembre 2016

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, en date du 6 octobre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2014 ;
Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code du travail
    Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.
    Article L. 2121-2
    Six mois
    Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
    Article L. 2145-2, dernière phrase
    Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.
    Article L. 2325-44
    Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics.
    Articles L. 3141-30 et D. 3141-18
    Agrément de la caisse de congés payés du spectacle.
    Articles L. 3141-30 et D. 7121-39, premier alinéa
    Agrément des caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports.
    Articles L. 3141-30 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail
    Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
    Articles L. 3141-30 du code du travail et D. 1325-3, deuxième alinéa, du code des transports
    Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés.
    Article L. 3141-31
    Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
    Article L. 4614-12
    Quatre mois
    Autorisation d'exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Article L. 4822-1
    Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
    Article L. 5411-1
    Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.
    Article L. 6341-4
    Autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans.
    Article L. 7124-1
    Un mois
    Agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans.
    Article L. 7124-5
    Un mois
    Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.
    Article R. 4313-83
    Quatre mois
    Agrément des organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale pour réaliser le suivi dosimétrique de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
    Articles R. 4451-64 (3°) et R. 4451-65
    Quatre mois
    Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    Article R. 4614-26
    Quatre mois
    Désignation ou maintien en fonction des conseillers du travail.
    Article D. 4632-5
    Agrément des organismes chargés de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
    Articles R. 4722-1 et R. 4724-3
    Quatre mois
    Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques.
    Articles R. 4722-3 et R. 4724-16
    Quatre mois
    Code du travail applicable à Mayotte
    Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis.
    Article L. 112-2
    Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis.
    Article L. 113-5
    Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages.
    Article L. 211-1
    Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
    Article L. 326-45
    Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.
    Article L. 412-2
    Six mois
    Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
    Article L. 414-57, dernier alinéa
    Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.
    Article L. 444-9
    Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.
    Article L. 721-4
    Agrément des substances et préparations dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les départements de métropole ou d'outre-mer.
    Article R. 231-2 (2°)
    Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses.
    Article R. 231-14
    Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
    Article R. 231-21
    Quatre mois
    Agrément des organismes chargés de procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions relatives à l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
    Article R. 232-37
    Quatre mois
    Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques.
    Article R. 232-51, deuxième alinéa
    Quatre mois
    Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.
    Article R. 233-67, premier alinéa
    Quatre mois
    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
    Dérogation à la délivrance d'un bulletin individuel de paie à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Article 101
    Autorisation d'ouverture d'un économat à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Article 113
    Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna.
    Article 118
    Demande de règlement à l'amiable d'un différend soumis à l'inspection du travail par un employeur ou un salarié à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Article 190
    Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécuritédes personnels intervenant dans des opérations hyperbares
    Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier.
    Article 5


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon