Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18373
texte n° 42




Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

NOR: FCPM1418262D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418262D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1282/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision de rejet est acquise

    Traité sur l'Union européenne

    Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent

    Articles 28 et 29

    -

    Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

    Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes

    Article 215

    -

    Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)

    Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier

    Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7

    -

    Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution

    Article 6, § 1

    -

    Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR

    Article 6, § 4

    -

    Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR

    Article 6, § 4

    -

    Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

    Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement

    Article 54

    6 mois

    Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement

    Article 11-6

    30 jours

    Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement

    Article 11-8

    -

    Code général de la propriété des personnes publiques

    Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat

    Articles R. 2122-2 et R. 2122-4

    -

    Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat

    Articles R. 2122-2 et R. 2122-4

    -

    Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat

    Articles R. 2122-2 et R. 2122-5

    -

    Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

    Articles R. 2124-2 et R. 2124-7

    -

    Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat

    Articles R. 2122-12 et R. 2122-14

    -

    Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public

    Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

    4 mois en cas de compétence des ministres

    Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat

    Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

    4 mois en cas de compétence des ministres

    Concession de plage

    Articles R. 2124-25 et R. 2124-28

    -

    Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public

    Articles R. 2124-41 et R. 2124-45

    -

    Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

    Article R. 2124-58

    -

    Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4

    Article R. 5112-2

    -

    Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5

    Article R. 5112-14

    -

    Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6

    Article R. 5112-20

    -

    Code de la défense

    Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

    Article R. 2335-2

    9 mois

    Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

    Article R. 2335-43

    9 mois

    Autorisation globale d'importation de matériel de guerre

    Article R. 2335-2

    9 mois

    Autorisation globale de transit de matériels de guerre

    Article R. 2335-4

    9 mois

    Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

    Article R. 2335-7

    9 mois

    Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-37

    9 mois

    Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-31

    9 mois

    Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation)

    Article R. 2352-26

    9 mois

    Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)

    Article R. 2352-34

    9 mois

    Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa

    9 mois

    Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa

    9 mois

    Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)

    Article R. 2352-37

    9 mois

    Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)

    Article R. 2352-31

    9 mois

    Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction

    Article R. 2352-30

    9 mois

    Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition

    Article R. 2352-36

    9 mois

    Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense

    Article R. 2335-8

    9 mois

    Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10

    Articles R. 2342-3 à R. 2342-24

    -

    Code monétaire et financier

    Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux

    Article L. 151-2

    -

    Code des postes et des communications électroniques

    Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire

    Articles L. 97-2 et R. 52-3-6

    6 mois

    Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel

    Articles L. 35-2 et R. 20-30-12

    -

    Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques - transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques

    Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation

    3 semaines

    Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques - délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement

    Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14

    6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2

    Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :

    Article L. 42-3

    - soumis à notification préalable à l'ARCEP

    Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9

    6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois

    - soumis à autorisation préalable de l'ARCEP

    Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9

    3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois

    Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat

    Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58

    4 mois

    Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)

    Articles L. 47 et R. 20-45

    -

    Code du tourisme

    Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

    Article D. 231-12

    -

    Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

    Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre

    Article 3

    -

    Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

    Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude

    Article 3 b

    Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel

    Article 7

    Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

    Concession pour l'exploitation de cultures marines

    Articles 17 et 37

    6 mois

    Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines

    Articles 21 et 25

    -

    Autorisation d'exploitation de vivier flottant

    Article 34

    6 mois

    Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

    Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales

    Article 3

    -

    Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

    Octroi du statut d'exportateur agréé

    Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers

    -

    Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

    Certificat d'examen de type

    Article 6

    12 mois

    Approbation de système d'assurance de la qualité

    Articles 18 et 23

    12 mois

    Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

    Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime

    Article 20

    -

    Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

    Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)

    Articles 2 et 3

    -

    Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

    Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social

    Article 1er

    -

    Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques

    Article 4

    -

    Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques

    Article 5

    -

    Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine

    Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi

    Article 7

    6 mois

    Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

    Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche

    Article 2

    8 mois

    Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

    Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable

    Article 150

    9 mois

    Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable

    Article 149

    9 mois

    Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

    Article 151

    9 mois

    Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation

    Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés

    Article 2

    8 mois

    Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation

    Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation

    Articles 1er et 2

    -


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon