Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18367
texte n° 41




Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

NOR: FCPM1418264D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418264D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1281/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision de rejet est acquise

    Code des assurances

    Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles.

    Article R. 322-117-1

    3 mois

    Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles.

    Articles R. 322-132 et 322-133

    3 mois

    Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM).

    Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4, R. 322-161 et R. 322-165

    3 mois

    Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance.

    Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1

    3 mois

    Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance.

    Articles L. 324-1 et L. 364-1

    3 mois

    Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).

    Articles R. 322-11-2 et A. 322-1

    60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.

    Modification de la répartition du capital (cession de participation).

    Article R. 322-11-3

    60 jours ouvrables

    Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.

    Article R. 331-15

    3 mois

    Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés.

    Article R. 331-18

    3 mois

    Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.

    Article A. 331-2

    3 mois

    Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.

    Articles R. 332-39 et R. 332-42

    3 mois

    Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme.

    Articles R. 332-48 et suivants

    3 mois

    Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance.

    Article A. 334-1

    6 mois

    Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance.

    Articles R. 334-41 et R. 334-44

    3 mois

    Code des douanes

    Statut d'entrepositaire agréé.

    Article 158 octies

    6 mois

    Statut de destinataires enregistrés.

    Article 158 nonies

    6 mois

    Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel.

    Article 158 nonies

    6 mois

    Statut d'expéditeur enregistré.

    Article 158 decies

    6 mois

    Francisation des navires.

    Article 227

    6 mois

    Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger.

    Article 237

    6 mois

    Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage.

    Article 265 bis 1-a

    6 mois

    Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.

    Article 265 bis 1-a CD

    6 mois

    Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.

    Article 265 bis 1-a

    6 mois

    Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité.

    Article 265 bis 3-a

    6 mois

    Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité.

    Article 265 bis 3-a

    6 mois

    Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.

    Article 265 C

    6 mois

    Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires).

    Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2

    6 mois

    Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires.

    Article 265 bis 1-c

    6 mois

    Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires.

    Article 265 bis 1-c

    6 mois

    Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes).

    Article 265 bis 1- c

    6 mois

    Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA).

    Article 265 bis 1-b

    6 mois

    Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA).

    Article 265 bis 1-b

    6 mois

    Décision de fermeture des entrepôts fictifs pour compte d'autrui (EFCA), DSCA et SSCA.

    Article 265 bis 1-b

    6 mois

    Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises.

    Article 265 bis 1-e

    6 mois

    Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF).

    Article 265 bis 1-e

    6 mois

    Fermeture des DSCF.

    Article 265 bis 1-e

    6 mois

    Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.

    Article 265 B

    6 mois

    Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).

    Article 265 B

    6 mois

    Code général des impôts

    Exercice de la mission de tiers de confiance.

    Article 95 ZH de l'annexe II

    3 mois en cas de difficultés

    Autorisation et conventionnement du « visa fiscal » des professionnels de l'expertise comptable.

    Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II

    4 mois

    Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.

    Article 207 de l'annexe III

    6 mois

    Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser.

    Article 523 ; articles 275 bis B à 275 bis i et 275 ter à 275 ter I de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV

    6 mois

    Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises.

    Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III

    6 mois

    Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool.

    Article 302 D bis (b du I)

    6 mois

    Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré.

    Article 302 K

    6 mois

    Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles.

    Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa)

    6 mois

    Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets.

    Article 111-00 B de l'annexe III

    6 mois

    Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés.

    Article 568

    4 mois

    Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.

    Article 570-III, article 276 de l'annexe II

    4 mois

    Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser.

    Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV

    6 mois

    Code monétaire et financier

    Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels.

    Article L. 524-3

    3 mois

    Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions.

    Article L. 511-7-II

    3 mois

    Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite.

    Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7, 14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

    3 mois

    Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).

    Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

    60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.

    Modification de la répartition du capital (cession de participation).

    Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

    60 jours ouvrables

    Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions.

    Articles L. 521-3 et D. 521-1

    3 mois

    Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions.

    Articles L. 525-5, L. 525-6
    et D. 525-2

    3 mois

    Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1).

    Article R. 532-6, troisième alinéa

    4 mois

    Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1).

    Article R. 532-6, quatrième alinéa

    3 mois

    Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement.

    Article R. 612-29-3

    3 mois

    Code de la mutualité

    Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG)

    Article R.115-2

    3 mois

    Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions

    Articles L. 211-5 et R. 211-25

    3 mois

    Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions

    Articles L. 212-11, 212-12, 212-11-1

    3 mois

    Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres

    Article R. 212-25

    3 mois

    Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers

    Article A. 212-14

    3 mois

    Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme

    Articles R. 212-73 et suivants

    3 mois

    Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions

    Article A. 212-1

    6 mois

    Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions

    Article R. 213-2

    3 mois

    Code des postes et des communications électroniques

    Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques

    Articles L. 36-7, L. 35-2 et R. 20-30-11

    3 semaines

    Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques

    Articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315

    3 semaines

    Code de la propriété intellectuelle

    Déclaration de renonciation d'une marque.

    Article R. 714-1

    18 mois

    Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits.

    Articles L. 714-7 et R. 714-4

    6 mois

    Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques.

    Article R. 714-6

    6 mois

    Requête en relevé de déchéance.

    Articles L. 712-10 et R. 712-12

    18 mois

    Modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits

    Articles L. 613-9 et R. 613-55

    6 mois

    Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets.

    Article R. 613-57

    6 mois

    Recours en restauration des droits.

    Articles L. 612-16, L. 612-16-1 et R. 613-52

    18 mois

    Déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle.

    Article R. 512-9-1

    6 mois

    Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré.

    Article R. 513-2

    6 mois

    Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits.

    Articles L. 513-3 et R. 512-15

    6 mois

    Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles.

    Article R. 512-17

    6 mois

    Requête en relevé de déchéance.

    Articles L. 512-3 et R. 512-12

    18 mois

    Modification des mentions inscrites au registre des national des logiciels.

    Articles R. 132-10 à R. 132-12

    6 mois

    Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle.

    Articles L. 421-1, R. 421-9 et R. 421-10

    4 mois

    Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

    Articles L. 422-1, R. 422-3 et R. 422-4

    4 mois

    Code général de la propriété des personnes publiques

    Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat.

    Article R. 2122-20

    3 mois

    Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public.

    Article R. 2122-23

    3 mois

    Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels.

    Article R. 2122-27

    4 mois

    Code de la sécurité sociale

    Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions.

    Articles L. 931-16, 931-16-I et R. 931-4

    3 mois

    Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.

    Article R. 931-10-16

    3 mois

    Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.

    Article A. 931-10-14

    3 mois

    Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme.

    Articles R. 931-10-51 et suivants

    3 mois

    Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions.

    Article A. 931-10-1

    6 mois

    Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions.

    Article R. 933-5

    3 mois

    Code du travail

    Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne.

    Articles L. 7232-1 et R. 7232-4

    3 mois

    Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

    Autorisation, par un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure.

    Article 7

    3 mois

    Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

    Attestation de qualification professionnelle à exercer, le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

    Article 3-1

    3 mois

    Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

    Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure.

    Article 37

    14 mois

    Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national.

    Article 36

    14 mois

    Attribution de marque.

    Article 49

    3 mois

    Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires

    Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.

    Article 2

    6 mois

    Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

    Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.

    Article 4

    6 mois

    Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

    Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.

    Article 3

    6 mois

    Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

    Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité.

    Article 15

    3 mois


Fait le 23 octobre 2014


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon