Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18357
texte n° 40




Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

NOR: FCPM1418263D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418263D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1280/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    à la date du 12 novembre 2014

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

    Certificat complémentaire de protection.

    Articles 2 et 3

    1 an

    Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

    Agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.

    b de l'article 43 ; 2 b de l'article 44, 2 b de l'article 53, a de l'article 55 ; article 59, a, b et c de l'article 61, 1 b de l'article 67, 1 b de l'article 68, 1 de l'article 74

    -

    Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

    Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base individuelle

    Article 6-4

    -

    Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base consolidée si le groupe ne comprend que des entreprises d'investissement

    Article 11-3

    -

    Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle - (exigences prévues aux parties 2 à 5 et 8 du règlement)

    Article 7

    -

    Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle - (exigences de liquidité prévues à la partie 6 du règlement)

    Article 8

    -

    Autorisation des établissements mères à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres

    Article 9

    -

    Exemption entière ou partielle du respect des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement des établissements de crédit affilés de manière permanente à un organisme central

    Article 10-1

    -

    Exemption de l'obligation de respect sur base individuelle des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement pour l'organisme central dont les engagements sont garantis par les affiliés

    Article 10-2

    -

    Autorisations ou exigences relatives aux méthodes de consolidation prudentielle, pour les établissements pour lesquels l'exigence de liquidité ne s'applique pas sur base consolidée

    Article 18

    -

    Autorisation de prise en compte des bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice non définitifs dans les fonds propres

    Article 26-2

    -

    Evaluation des conditions d'émission des fonds propres de base de catégorie 1 énoncées à l'article 28 ou 29 du règlement et accord sur les émissions postérieures au 31 décembre 2014

    Article 26-3

    -

    Autorisation préalable d'inclure des aides d'Etat ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 28 du règlement dans les fonds propres de base de catégorie 1, en cas d'urgence

    Article 31

    -

    Autorisation préalable pour la diminution du montant des actifs du fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs dont l'établissement peut disposer sans contrainte

    Article 41-1-b

    -

    Autorisation préalable de ne pas déduire les détentions d'instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier répondant aux conditions fixées par l'article 49-1

    Article 49-1

    -

    Autorisation de ne pas déduire les participations dans des instruments de fonds propres (art. 49-3 du règlement)

    Article 49-3

    -

    Autorisation préalable à l'inclusion dans les fonds propres d'instruments de capital pour lesquels l'établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions autres que des liquidités ou des instruments de fonds propres

    Article 73

    -

    Autorisation préalable de recourir à une estimation de son exposition sous-jacente aux instruments de capital faisant partie d'indices

    Articles 76-2 et 76-3

    -

    Autorisation préalable pour réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et 2

    Articles 77 et 78

    -

    Appréciation des conditions d'exemption d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère de l'application des règles en matière de prise en compte des intérêts minoritaires dans les fonds propres de base consolidés

    Article 84-5

    -

    Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de crédit

    Article 143

    -

    Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Atténuation du risque de crédit au titre des accords cadre de compensation

    Article 221

    -

    Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de crédit de contrepartie IMM (méthode du modèle interne) pour le calcul de la valeur exposée au risque

    Articles 273-2 et 283 à 294

    -

    Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de crédit de contrepartie IMM pour le calcul de l'exposition au risque de crédit de contrepartie CRR

    Articles 286-3 et 294

    -

    Autorisation d'utiliser des modèles internes (articles L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de marché

    Article 363

    -

    Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA)

    Article 383

    -

    Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée - Risque de crédit

    Articles 149-1 et 2

    -

    Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée - Risque de contrepartie

    Article 283-5

    -

    Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée - Risque opérationnel

    Article 313

    -

    Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches - Risque de crédit

    Article 150

    -

    Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches - IMM

    Article 283

    -

    Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches - Risque opérationnel

    Article 314

    -

    Validation de la fiabilité de la décomposition des estimations de pertes anticipées (EL) en PD (valeurs de la probabilité de défaut) et LGD (pertes en cas de défaut)

    Articles 160-2 (c) et 160-6

    -

    Validation de la prise en compte d'une protection de crédit non financée moyennant un ajustement de PD et LGD

    Article 161-3

    -

    Autorisation de prendre pour valeur d'échéance la duration effective du crédit telle qu'estimée par le modèle interne pour le calcul d'un ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit

    Article 162-2 (h)

    -

    Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI (notations internes) d'assouplir l'application des normes requises en matière d'évaluation du défaut pour les données collectées avant 2007 et pour lesquelles les corrections appropriées ont été apportées par l'établissement

    Article 179-1

    -

    Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres - PD

    Articles 180-1 (h) et 181-2 (e)

    -

    Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres - LGD

    Article 181-2

    -

    Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres - Facteurs de conversion

    Article 182-3

    -

    Autorisation, dans le cadre de l'approche NI, d'utiliser comme sûretés éligibles les sûretés réelles répondant aux conditions prévues à l'article 199-6 du règlement

    Article 199-6

    -

    Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation classique

    Article 243-1

    -

    Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation synthétique

    Article 244-2 (c)

    -

    Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation classique

    Article 243-4

    -

    Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation synthétique

    Article 244-4

    -

    Appréciation du degré de soutien apporté par l'établissement sponsor ou initiateur

    Article 248

    -

    Autorisation d'appliquer un traitement se rapprochant de celui énoncé à l'article 256-6 du règlement pour déterminer le facteur de conversion utilisé pour le calcul des exigences supplémentaires de fonds propres pour les titrisations visées à l'article 256-7 du règlement

    Articles 256-6 et 256-7

    -

    Autorisation de recourir à l'approche par évaluation interne pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI

    Articles 259-1 (c), 259-3 et 259-4

    -

    Autorisation, pour les établissements autres que les établissements initiateurs, de recourir à la méthode de la formule prudentielle pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI

    Articles 259-1(b) et 262

    -

    Autorisation de calculer la pondération de risque d'une position non notée dans un programme ABCP (« Asset-backed commercial paper ») selon la méthode standard

    Article 259-1 (e)

    -

    Autorisation du "permanent partial use" des modèles internes

    Article 283-3

    -

    Autorisation aux établissements d'utilisation de leurs propres estimations d'alpha pour le calcul de la valeur exposée au risque dans le cadre de la méthode IMM

    Article 284-9

    -

    Autorisation pour les établissements utilisant le modèle MMI d'utiliser la mesure de l'exposition anticipée dans la formule de l'article 284, paragraphe 5, du règlement pour le calcul de la valeur exposée au risque des ensembles de compensation faisant l'objet d'un accord de marge

    Article 285 (c)

    -

    Reconnaissance d'un effet de réduction du risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation

    Articles 295 et 296

    -

    Autorisation de modification de la période de référence pour le calcul de l'indicateur pertinent en cas de fusion, acquisition ou cession

    Articles 315-3 et 317-4

    -

    Autorisation d'appliquer l'approche standard de remplacement sous réserve que l'établissement remplisse les critères d'éligibilité

    Article 319-2

    -

    Autorisation de prendre en considération l'impact d'une assurance et d'autres mécanismes de transfert de risques

    Article 323

    -

    Autorisation d'utilisation des positions d'un établissement pour compenser celles d'un autre pour le calcul des exigences sur bases consolidée

    Articles 325-2 et 325-3

    -

    Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié - Options et warrants

    Article 329

    -

    Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié - Portefeuille d'options sur devises et sur or

    Article 351

    -

    Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié - Options et warrants sur matières premières

    Article 358-3

    -

    Autorisation d'utilisation de modèles de sensibilité pour le calcul des positions visées aux articles 328 à 330 du règlement

    Article 331

    -

    Autorisation pour un établissement d'appliquer la méthode de la formule prudentielle que les initiateurs pourraient appliquer pour la même position de titrisation hors portefeuille de négociation

    Article 337-2

    -

    Autorisation d'estimer les PD et LGD sur la base d'estimations tirées de l'approche IRC (« Incremental Risk Charge Approach »)

    Article 337-2

    -

    Autorisation d'exclure des positions nettes globales en devises les positions prises délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change ou les positions sur des éléments déjà déduits des fonds propres ; autorisation de modification de ces autorisations

    Article 352-2

    -

    Autorisation d'appliquer aux devises corrélées une exigence de fonds propres de 0 % dans les conditions prévues au 6 de l'article 354 du règlement

    Article 354-6

    -

    Autorisation d'application d'un facteur multiplicateur de 10 aux montants d'exposition pondérés pour risque de crédit de contrepartie au lieu du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA

    Article 385

    -

    Octroi d'un délai pour permettre à un établissement de se conformer aux limites d'exposition à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés prévues à l'article 395 du règlement

    Article 396-1

    -

    Autorisation de dépassement de la limité de 100 % des fonds propres éligibles lorsque le montant de 150 M€ mentionné à l'article 395 du règlement s'applique

    Article 396-1

    -

    Exemption totale ou partielle des exigences relatives aux grands risques des expositions visées à l'article 400-2 du règlement

    Articles 400-2 et 400-3

    -

    Autorisation pour les établissements autorisés à utiliser leurs propres LGD et facteurs de conversion de tenir compte des sûretés financières pour le calcul des expositions sur un client ou groupe de clients

    Article 401-2

    -

    Autorisation d'une fréquence moindre et d'un délai plus long pour la déclaration d'informations dans l'attente de la mise en conformité avec les articles 412 ou 413 du règlement

    Article 414

    -

    Autorisation d'utiliser un pourcentage de sorties de trésorerie moindre

    Articles 422-8 et 422-9

    -

    Accord pour exempter totalement ou partiellement du plafonnement les entrées de trésorerie internes aux groupes telles que prévues à l'article 425-1 du règlement

    Article 425-1

    -

    Autorisation d'utilisation d'entrées de trésorerie plus élevées que prévu à l'article 425-2 du règlement pour certaines facilités de crédit ou de caisse

    Articles 425-4 et 425-5

    -

    Octroi d'un délai de mise en œuvre des procédures internes et exigences techniques pour la première application des normes internationales d'information financière

    Article 466

    -

    Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des fonds propres de catégorie 1

    Article 471

    -

    Autorisation d'ajouter aux fonds propres de base de catégorie 1 le montant résultant des dispositions de l'article 473 du règlement

    Article 473

    -

    Autorisation de ne publier qu'un levier de ratio de fin de trimestre

    Article 499

    -

    Autorisation de recourir au remplacement ou à la dispense de la condition prévue au point 1-b tels que prévus aux points 2 et 5 de l'article 500 du règlement au titre du plancher Bâle 1

    Articles 500-2 et 500-5

    -

    Code de l'action sociale et des familles

    Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées

    Article L. 342-4, second alinéa

    -

    Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

    Article L. 347-1, troisième alinéa

    -

    Code des assurances

    Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en assurance

    Article L. 512-1

    -

    Agrément des entreprises d'assurance

    Articles L. 321-2 et R. 321-4

    6 mois

    Agrément des entreprises de réassurance

    Article R. 321-5-3

    6 mois

    Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire

    Article L. 143-3

    6 mois

    Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat de groupe d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire

    Article L. 143-8

    -

    Soumission du traité de réassurance par les mutuelles et unions en cas de réassurance totale

    Article R. 322-117-1

    -

    Transfert de portefeuilles par les sociétés d'assurance et de réassurance

    Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1

    -

    Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises d'assurance

    Article R. 332-23

    -

    Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des entreprises d'assurance

    Articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-27

    -

    Exigence minimale de solvabilité des entreprises d'assurance

    Articles R. 334-5 et R. 334-13

    -

    Vérification de la solvabilité globale de l'entreprise d'assurance

    Articles R. 334-22 et R. 334-23

    -

    Autorisation d'exercice d'activité en libre établissement dans un autre Etat membre par des entreprises d'assurance

    Article R. 321-32

    3 mois

    Autorisation d'exercice en libre prestation de service dans un Etat membre par des entreprises d'assurance

    Article R. 321-32

    1 mois

    Autorisation d'exercice d'activité de retraite professionnelle supplémentaire en libre établissement ou en libre prestation de service par des entreprises d'assurance

    Article R. 310-17-2

    3 mois

    Code civil

    Renseignements et copies de documents

    Article 2449

    -

    Immatriculation des immeubles sis à Mayotte

    Articles 2510 et suivants

    9 mois

    Inscription des droits portant sur ces mêmes immeubles

    Articles 2521 et suivants

    9 mois

    Code de commerce

    Délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Article R. 123-208-3

    -

    Communication des listes catégorielles d'entreprises par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

    Article L. 711-3

    -

    Droit d'accès aux informations nominatives concernant les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés

    Article A. 713-30

    -

    Code des douanes

    Autorisation de création, de modification et de gestion d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques

    Article 158 D

    -

    Autorisation de création, de modification et de gestion d'une usine exercée

    Articles 165, 165 A et 165 B

    -

    Création et fin d'activité des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) en application de l'article 4 du décret n° 2009/805 du 26 juin 2009

    Article 265 bis 1-b

    -

    Code général des impôts

    Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de taxes

    Article 50 octies de l'annexe IV

    -

    Habilitation des professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie des ouvrages en métaux précieux

    Articles 275 bis et 275 ter de l'annexe II

    -

    Agrément des commissionnaires en garantie

    Article 535, articles 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV

    -

    Conventions d'habilitation des professionnels visés à l'article 275 bis B de l'annexe II du code général des impôts

    Article 535, articles 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II, article 56 J duodecies de l'annexe IV

    -

    Agrément des organismes de contrôle agréés

    Articles 535, articles 275 ter à 275 P de l'annexe II et article 56 J terdecies de l'annexe IV

    -

    Agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie

    Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II et articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV

    -

    Agrément des entrepositaires agréés

    Articles 302 G du CGI et 286 K de l'annexe II au CGI

    -

    Code général de la propriété des personnes publiques

    Inscription de terrains appartenant à l'etat sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements

    Article R. 3211-16

    4 mois

    Inscription de terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements

    Article R. 3211-32-4

    4 mois

    Concession en vue de la culture ou de l'élevage

    Article R. 5141-6

    -

    Transmission de concession

    Article R. 5141-9

    -

    Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'un bail emphytéotique à vocation agricole

    Article R. 5141-17

    6 mois

    Passation de baux agricoles

    Article R. 5141-19

    -

    Cession gratuite de terres à usage agricole

    Article R. 5141-21

    -

    Concession à titre gratuit de terrains domaniaux aux communautés d'habitants

    Article R. 5143-3

    -

    Cession à titre gratuit de terrains domaniaux aux concessionnaires

    Article R. 5143-5

    -

    Cession à titre gratuit de terrains à des personnes physiques occupant des constructions principalement affectées à leur habitation

    Article R. 5144-2

    -

    Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'une concession en vue de la culture ou de l'élevage

    Article R. 5141-15

    6 mois

    Livre des procédures fiscales

    Réalisation d'un contrôle fiscal

    Articles 13 C et 13 CA

    -

    Code monétaire et financier

    Autorisation à offrir des opérations de banque par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    Articles L. 318-1 et L. 318-2

    3 mois

    Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et les conseillers en investissements financiers

    Articles L. 546-1 et R. 546-3

    -

    Agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement

    Articles L. 511-14 et R. 511-2-1

    6 mois prorogeables 6 mois

    Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1)

    Articles L. 532-1 et R. 532-5

    5 mois

    Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1)

    Articles L. 532-1 et R. 532-4

    4 mois

    Agrément des établissements de paiement

    Articles L. 522-6, L. 522-9 et D. 522-1

    3 mois

    Agrément des établissements de monnaie électronique

    Articles L. 526-7, L. 526-11 et D. 526-1

    3 mois

    Agrément d'un fonds commun de titrisation créé par une entreprise d'assurance ou de réassurance

    Articles L. 214-189 et D. 214-240

    3 mois

    Exemption des établissements de monnaie électronique du respect de certaines dispositions du code monétaire et financier

    Article L. 526-19

    -

    Enregistrement des agents des prestataires de services de paiement

    Article L. 523-1

    -

    Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement

    Articles L. 511-27 et L. 532-23, R. 532-20

    3 mois

    Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements financiers

    Articles L. 511-21, L. 511-28 et R. 511-4

    3 mois

    Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique

    Articles L. 522-13, D. 522-2, L. 511-21 et . L. 511-28 ; L. 526-22, L. 526-23 et D. 526-4

    1 mois

    Retrait d'agrément pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement

    Articles L. 511-15 et L. 532-6

    -

    Retrait d'agrément pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique

    Articles L. 522-11, L. 526-14 et L. 526-16

    -

    Autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques

    Articles L. 613-20-4 et R. 613-3-2

    6 mois

    Autorisation de dégel à la demande des personnes visées par le dispositif national de gel d'avoirs

    Articles R. 562-1 à R. 562-5

    15 jours

    Code de la mutualité

    Agrément d'un système fédéral de garantie

    Article R.111-2

    6 mois

    Agrément des mutuelles et unions

    Articles L. 211-7 et suivants et R.211-9

    6 mois

    Agrément des mutuelles et unions de réassurance

    Articles L. 211-7-2 et R. 211-9

    6 mois

    Agrément pour les mutuelles et unions pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire

    Article L. 222-5

    6 mois

    Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat collectif d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire

    Article L. 222-10

    -

    Transfert de portefeuilles des mutuelles et unions

    Articles L. 212-11, L. 212-12, L. 212-11-1

    -

    Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des mutuelles et unions

    Article R. 212-56

    -

    Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des mutuelles et unions

    Articles R. 212-11, R. 212-15, R. 212-20-I

    -

    Exigence minimale de solvabilité des mutuelles et unions

    Articles R. 212-12, R. 212-16, R. 212-20-2

    -

    Code des postes et des communications électroniques

    Attribution d'un indicatif du service d'amateur

    Article L. 42-4 et arrêté du 21 septembre 2000 modifié

    -

    Communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès au réseau

    Articles L. 34-8 et D. 99-6

    -

    Code de la propriété intellectuelle

    Enregistrement de marque

    Articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-1

    6 mois

    Opposition à la demande d'enregistrement de marque

    Articles L. 712-4 et R. 712-14

    6 mois

    Déclaration de renouvellement de la marque

    Articles L. 712-9 et R. 712-24

    6 mois

    Délivrance de brevet

    Articles L. 612-1 et R. 612-1

    4 mois

    Requête en renonciation ou en limitation

    Articles L. 613-24 et R. 613-45

    12 mois

    Enregistrement d'un dessin et modèle

    Articles L. 512-1, L. 512-2 et R. 512-1

    6 mois

    Déclaration de prorogation d'un enregistrement

    Article R. 513-1

    6 mois

    Homologation des indications géographiques industrielles et artisanales

    Articles L. 721-2 à L. 721-10

    2 mois avec possibilité de prorogation d'un mois supplémentaire

    Acceptation et renouvellement de la demande d'intervention visant à retenir les marchandises à la détention/circulation soupçonnées de contrefaire les droits couverts par la demande d'intervention et à étendre cette période

    Articles R. 335-1, R. 335-1-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 716-6 et R. 716-7

    -

    Code de la sécurité sociale

    Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance

    Articles L. 931-4 et R. 931-2-8

    6 mois

    Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance de réassurance

    Articles L. 931-4-1 et R. 931-2-8

    6 mois

    Agrément pour les institutions de prévoyance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire

    Article L. 932-42

    6 mois

    Soumission d'un contrat collectif d'assurance vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire

    Article L. 932-47

    -

    Transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions

    Articles L. 931-16, L. 931-16-I et R. 931-4

    -

    Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des institutions de prévoyance et de leurs unions

    Article R. 931-10-44

    -

    Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions

    Articles R. 931-10-3, R. 931-10-7, R. 931-10-6, R. 931-10-11-1

    -

    Exigence minimale de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions

    Articles R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-11-2

    -

    Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

    Autorisation à s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

    Article 7 bis

    6 mois

    Inscription au tableau de l'ordre par les professionnels ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    Article 26

    3 mois

    Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables par les professionnels ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession délivré par un pays tiers

    Article 27

    6 mois

    Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

    Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011

    Article 59

    8 mois

    Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

    Publication au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

    Article 1er

    6 mois

    Inscription au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

    Article 1er

    6 mois

    Décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer

    Agréments cadastraux

    Décret mentionné ci-dessus

    -

    Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

    Autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur des propriétés privées

    Article 33

    6 mois

    Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

    Agréments cadastraux

    Décret mentionné ci-dessus

    -

    Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

    Autorisation de la mise en service d'un nombre limité d'instrument d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée

    Article 12

    1 an

    Dérogation pour permettre l'utilisation d'un instrument alors que les conditions techniques ou d'usage ne permettent pas de respecter toutes les dispositions réglementaires exigées

    Article 41

    1an

    Dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type pour un instrument ne répondant à toutes les prescriptions réglementaires, notamment du fait d'innovations technologiques mais apportant un niveau de sécurité suffisant

    Article 9

    1 an

    Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

    Attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

    Article 6

    4 mois

    Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

    Renseignements et copies relatives à des immeubles sis à Mayotte

    Article 15

    -

    Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

    Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011

    Article 29

    8 mois

    Arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Agréments cadastraux

    Arrêté mentionné ci-dessus

    -

    Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

    Agrément de commissionnaire en douane

    Arrêté mentionné ci-dessus

    -

    Extension d'un agrément de commissionnaire en douane dans les DOM

    Idem

    -

    Agrément de commissionnaire en douane provisoire

    Idem

    -

    Mise en commun de personnels et de locaux entre opérateurs titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane

    Idem

    -

    Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

    Autorisation d'utiliser une approche avancée pour l'identification, la mesure, l'analyse et la gestion du risque de liquidité

    Article 24

    6 mois

    Vérification du respect par la succursale d'un établissement de crédit de l'Union européenne des conditions pour être réputée satisfaire aux obligations de l'arrêté

    Article 3

    -

    Dérogation temporaire au respect des dispositions de l'arrêté

    Article 5

    -

    Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

    Changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres

    Article 28

    -

    Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées

    Article 32

    -

    Exemption de surveillance sur base individuelle

    Article 42

    -

    Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

    Agréments cadastraux

    Arrêté mentionné ci-dessus

    -

    Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

    Obtention de la « distinction Palace »

    Arrêté mentionné ci-dessus

    4 mois

    Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

    Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées

    Article 36

    -

    Exemption de surveillance sur base individuelle

    Article 40

    -

    Règlement CRBF 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

    Dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier relatif au ratio de couverture des ressources privilégiées par des éléments d'actifs

    Article 6

    -


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon