Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18346
texte n° 37




Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

NOR: JUST1419486D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419486D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1277/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    à la date du 12 novembre 2014

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code de commerce

    Nomination dans un office créé ou vacant de greffier de tribunal de commerce.

    Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25

    Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel.

    Article R. 742-28

    Nomination d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associés.

    Articles R. 742-28 et R. 743-31

    Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et demandes connexes (renouvellement du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article R. 743-100, à l'article R. 743-104 et prorogation du délai de l'article R. 743-107).

    Articles R. 743-44, R. 743-100, R. 743-104 et R. 743-107

    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

    Article R. 743-123

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral de greffier de tribunal de commerce.

    Article R. 743-130

    Constitution d'une société en participation de greffier de tribunal de commerce.

    Article R. 743-138

    Nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).

    Articles R. 743-139-7 et R. 743-139-15

    Réinscription sur la liste des administrateurs judiciaires après retrait.

    Article R. 811-36 (al. 2 et 3)

    8 mois

    Réinscription sur la liste des mandataires judiciaires après retrait.

    Articles R. 812-20 et R. 811-36 (al. 2 et 3)

    8 mois

    Approbation des modifications statutaires des sociétés inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et sur celle de mandataires judiciaires.

    Article R. 814-64

    Code de procédure pénale

    Encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée.

    Articles 716, 717-2 et article 100 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

    Maintien en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée.

    Article 717

    Placement ou admission en centre national d'évaluation.

    Article 717-1 A

    Admission aux activités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins seize ans.

    Article 717-3
    Article 15 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18
    Article D. 517-1

    Admission aux actions de formation professionnelle.

    Article 717-3
    Article 16 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18

    Placement à l'isolement d'une personne détenue majeure.

    Articles 726-1 et R. 57-7-70

    Versement des sommes provenant de la part du compte nominatif de la personne détenue, réservée aux parties civiles et créanciers d'aliments.

    Article 728-1

    Consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou.

    Article R. 57-6-2

    Renouvellement du placement à l'isolement sur demande de la personne détenue après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire.

    Article R. 57-7- 71

    Visite au parloir.

    Article R. 57-8-11

    Visite au parloir familial.

    Article R. 57-8-13

    Accès à l'unité de vie familiale.

    Article R. 57-8-14

    Participation d'une personne détenue à des activités auxquelles participent des personnes détenues du sexe opposé.

    Article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 et article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

    Participation à une activité sportive.

    Article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18, D. 459-1

    Octroi d'un régime alimentaire spécifique.

    Article 9 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18

    Accès à la douche.

    Article 12 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18

    Admission à suivre un enseignement.

    Article 17 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18
    Articles D. 436 et D.436-3

    Accès à la médiathèque.

    Article 19-II du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18
    Article D. 518-2

    Détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel.

    Article 19-IV du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18

    Acquisition d'un bien ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantines.

    Article 25 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18

    Réception ou envoi d'objets par dépôt à l'établissement ou colis postal.

    Article 32-II (3° et 4°) du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18

    Maintien en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire spécialisé d'une personne détenue mineure devenue majeure en détention.

    Article R. 57-9-11

    Obtention de certificats, attestations ou avis médicaux.

    Article D. 382

    Accès aux soins infirmiers.

    Article D. 383

    Demande de mise à disposition de moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles.

    Article D. 384

    Réalisation d'un examen clinique destiné au dépistage de la tuberculose.

    Article D. 384-1

    Consultation et réalisation d'un test de dépistage du VIH.

    Article D. 384-3

    Recours à un interprète à la demande d'une personne détenue.

    Article D. 506

    Participation d'une personne détenue mineure aux activités socio-culturelles et sportives.

    Article D. 518

    Participation aux activités d'enseignement, de formation, de travail, socioculturelles, sportives ou de détente pour les personnes détenues de moins de vingt et un ans.

    Article D. 521

    Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire.

    Articles 54, 60, 61, 63, 64 et 65

    Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titreset attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

    Investiture de titre nobiliaire.

    12 mois

    Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

    Autorisation d'un groupement ou d'une association d'huissiers de justice.

    Article 33

    Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

    Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office créé ou vacant.

    Article 4

    Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et de ses associés.

    Articles 5, 10-4 et 10-7

    Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967).

    Articles 27, 28, 31, 34 et 37

    Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute.

    Article 88

    Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

    Article 89-4

    Agrément d'une société civile professionnelle non titulaire d'un office.

    Articles 92 et 137

    Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office.

    Article 134-1

    Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle).

    Article 136

    Nomination d'un nouvel associé d'une société civile professionnelle (Alsace et Moselle).

    Articles 139 à 139-2

    Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

    Nomination d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire en qualité de titulaire d'un office et de ses associés.

    Articles 5, 10-2 et 10-4

    Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969).

    Articles 27, 28, 29, 31 et 37

    Nomination dans un office créé d'un associé d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire dissoute.

    Article 89

    Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

    Articles 89-3 et 89-5

    Agrément des sociétés non titulaires d'offices.

    Article 92

    Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office.

    Article 134-1

    Nomination à des offices en cas de dissolution de la société civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

    Articles 89-7 à 89-9

    Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justicede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

    Nomination dans un office créé ou vacant.

    Article 4

    Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés.

    Articles 5, 10-2 et 10-4

    Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969).

    Articles 27, 28, 31, 34 et 37

    Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute.

    Article 86 et 89

    Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

    Article 89-5

    Agrément des sociétés non titulaires d'offices.

    Articles 93 et 94

    Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office.

    Article 134-1

    Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle).

    Articles 135-1 et 135-2

    Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle).

    Articles 135-3 à 135-5

    Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

    Demande d'autorisation d'exercer les fonctions de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Article 8, alinéa 2

    Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelledes commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

    Nomination ou démission d'un commissaire-priseur judiciaire exerçant à titre individuel.

    Article 22

    Nomination dans un office créé ou vacant.

    Articles 27 et 34

    Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelledans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    Nomination ou démission d'un notaire exerçant à titre individuel.

    Articles 44 et 45

    Nomination dans un office créé ou vacant.

    Articles 49 à 56

    Nomination en qualité de notaire individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle).

    Article 118

    Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

    Nomination ou démission d'un huissier de justice exerçant à titre individuel.

    Articles 22 et 23

    Nomination dans un office créé ou vacant.

    Articles 27 à 34

    Nomination en qualité d'huissier de justice individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle).

    Articles 48 à 52

    Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

    Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au conseil d'etat et à la Cour de cassation.

    Article 5

    Nomination d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de ses associés.

    Article 6

    Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et demandes connexes (fixation du prix de cession ou de rachat des parts sociales, prorogation des délais de notification et du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966).

    Articles 27 à 31 et article 34

    Nomination ou démission d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel.

    Article 62

    Nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'un associé d'une société dissoute.

    Article 72

    Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accèsà la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    Nomination ou démission d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel.

    Articles 19 et 20

    Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

    Article 25

    Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    Nomination dans un office créé ou vacant d'huissier de justice.

    Article 4

    Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés.

    Articles 5, 12, 14 et 16.

    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle.

    Article 17

    Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office.

    Articles 22, 23 et 26.

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.

    Article 30

    Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute.

    Article 66

    Constitution d'une société en participation.

    Article 77

    Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

    Article 71

    Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle).

    Article 80

    Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle).

    Articles 82 à 82-2

    Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et de ses associés.

    Articles 5, 12, 14 et 16

    Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.

    Articles 22, 23 et 26

    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle.

    Article 17

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.

    Article 30

    Nomination dans un office créé d'un associé d'une société d'exercice libéral de commissaire-priseur judiciaire dissoute.

    Articles 64 à 66

    Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

    Article 71

    Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

    Articles 72-1 à 72-3

    Constitution d'une société en participation.

    Article 77

    Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office créé ou vacant.

    Article 4

    Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés.

    Articles 5, 12, 14 et 16

    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

    Article 17

    Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office.

    Articles 22, 23 et 26

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.

    Article 30

    Constitution d'une société en participation.

    Article 78

    Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute.

    Article 66

    Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

    Article 71

    Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle).

    Article 81

    Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle).

    Articles 83 à 83-2

    Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er terde l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

    Nomination d'un notaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).

    Articles 9 et 17

    Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrémentdes personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

    Habilitation ou renouvellement de l'habilitation à effectuer des opérations d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

    Articles 3 et 11

    6 mois

    Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés

    Nomination d'un huissier de justice salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).

    Articles 9 et 17

    Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatifaux commissaires-priseurs judiciaires salariés

    Nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).

    Articles 8 à 11 et 13

    Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrémentdes associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

    Demande d'agrément et de renouvellement d'agrément des associations de lutte contre la corruption.

    Article 2

    4 mois


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon