Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

JORF n°0254 du 1 novembre 2014
texte n° 28




Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

NOR: MENA1414250S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/16/MENA1414250S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme DUCROCQ (Dominique), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, synthèse et affaires budgétaires.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2014.


F. Guin