Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18342
texte n° 24




Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

NOR: MENX1416761D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MENX1416761D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1274/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres experts du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    à la date du 12 novembre 2014

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision
    est acquise, lorsqu'il est différentdu délai de deux mois

    Code de l'éducation

    Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap

    L. 123-4-2

    Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art

    D. 337-132

    Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire

    D. 337-149

    Aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap

    D. 351-28

    Dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé

    L. 441-5

    Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé

    L. 441-8

    Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance

    L. 444-5
    R. 444-12
    R. 444-13

    Dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance

    R. 444-11

    Habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux

    L. 531-5

    Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux

    L. 531-1
    R. 531-1

    Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux

    L. 531-4
    R. 531-14
    D. 531-15

    Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles

    L. 612-3

    Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles)

    D. 612-19

    Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie)

    D. 612-31
    D. 612-32

    Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur)

    D. 613-26
    D. 613-27

    Dispense d'études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n'existe pas dans son pays de provenance ou d'origine

    R. 631-20

    Accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

    L. 642-1
    D. 642-1

    Autorisation d'ouverture de formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués

    R. 642-16

    Agrément pour dispenser des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé

    L. 731-1
    Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (article 3)
    L. 731-6-1

    Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux

    L. 821-2 (3e alinéa)

    Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé reconnu par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux

    L. 821-3

    Attribution d'un logement en cité universitaire

    L. 822-1

    Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé du premier degré

    L. 914-4

    Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé

    L. 914-5

    Code de la santé publique

    Autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques

    R.1235-9

    3 mois

    Autorisation de conservation et de préparation des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique

    R. 1243-67

    3 mois

    Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

    Délivrance de l'autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue à une personne titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    Articles 1er

    Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

    Réduction de la durée du stage pour une personne ayant 15 ans au moins de pratique professionnelle

    Articles 6 et 7

    Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif au recrutement des membres des écoles françaises à l'étranger

    Recrutement de membre d'une école française à l'étranger : nomination et renouvellement en qualité de membre

    Articles 19, 25 et 26
    et règlement intérieur des écoles

    8 mois

    Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

    Obtention de dispenses d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au bénéfice d'un titulaire d'un diplôme défini

    Article 54

    Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet

    Agrément d'un centre pour organiser l'évaluation des candidats en vue du diplôme de compétence en langue et brevet informatique et internet pour adultes

    Article 3


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon