Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)




Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

NOR: DEVX1418954D
Version consolidée au 05 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Liste des demandes

    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code de l'aviation civile

    Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France
    Article R. 330-4
    Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
    Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
    Articles D. 422-6 et D. 422-13
    Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation
    Articles D. 422-7 et D. 422-12
    Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromes
    Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application
    Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent :
    -les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
    -les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
    -les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    -les ballons ;
    -les parachutes ;
    -les fusées
    Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application
    Autorisation de manifestation aérienne
    Article R. 131-3
    Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef)
    Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3
    Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef
    Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
    Article D. 213-1-6
    Articles 6,9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
    Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
    Article D. 213-1-7
    Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)

    Code de la défense

    Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235
    Article R. 1333-13
    Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
    3 mois
    Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II
    Article R. 1333-17
    3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
    1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
    15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II.
    Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II
    V de l'article R. 1333-17
    Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II
    6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
    Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
    Article R. 1333-18
    Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
    3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles

    Code de l'environnement

    Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental
    Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14
    Délais prévus par la législation particulière au projet
    Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
    Article L. 211-3
    Articles R. 214-148 à R. 214-151
    Arrêté du 18 février 2010
    4 mois
    Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
    Articles L. 211-2 et L. 212-2-2
    Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
    5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA
    Autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles
    Articles L. 214-3, R. 214-9 et R. 214-12
    6 mois en l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique
    3 mois, prolongeable de 2 mois, à compter de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
    Autorisation unique pour l'expérimentation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
    Articles L. 214-3 et suivants
    Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
    Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
    Article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
    Délai prévu par les textes visés
    Demande de modification de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
    Articles L. 214-3 et suivants
    Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
    Article 19 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
    3 mois à compter de la réception de la demande
    Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre
    Article R. 214-18-1
    3 mois
    Renouvellement d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau
    Article R. 214-20
    3 mois
    Prorogation d'une autorisation de travaux
    Article R. 214-21
    3 mois
    Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
    Article R. 214-45
    Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers
    Article R. 224-9
    6 mois
    Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités
    Articles R. 229-9 et R. 229-12
    6 mois
    Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national
    Articles R. 229-41 et R. 229-42
    6 mois
    Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national
    Article L. 331-4-1
    5 mois
    Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux
    Article L. 331-5
    5 mois
    Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création)
    Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24
    5 mois
    Autorisation d'activités dans la réserve naturelle
    Article L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée
    Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement)
    Article L. 332-9
    Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée)
    5 mois
    Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles
    Article L. 332-15
    Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
    Articles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement
    Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
    5 mois
    Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
    Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme
    Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
    6 mois
    Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel
    4° de l'article L. 411-2
    Articles R. 411-6 à R. 411-14
    4 mois
    Autorisation pour les activités énumérées à l'article L. 412-1, à l'exception des demandes d'autorisation de détention dans une installation d'élevage d'agrément
    Article L. 412-1
    Article R. 412-2
    Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
    Article L. 413-2
    Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive
    Article L. 413-3
    Articles R. 413-8, R. 413-19 et R. 413-23
    5 mois
    Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle
    Article L. 424-4
    Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol
    Articles R. 427-18 et R. 427-25
    Autorisations pour la pêche de l'anguille
    Articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5
    Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation
    2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application
    Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration
    Article L. 512-12
    Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois
    Article R. 512-37
    6 mois
    Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
    II de l'article R. 512-39-3
    1 an
    Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
    II de l'article R. 512-46-28
    1 an
    Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration
    Article R. 512-52
    3 mois
    Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1
    Article R. 516-1
    3 mois
    Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes
    Article R. 521-60
    Articles R. 543-108 à R. 543-112
    Arre ̂ te ́ du 20 de ́ cembre 2007 relatif a ̀ l'agrément des organismes pre ́ vus a ̀ l'article 15 du de ́ cret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif a ̀ certains fluides frigorige ̀ nes utilise ́ s dans les e ́ quipements frigorifiques et climatiques
    6 mois
    Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
    Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51
    345 jours
    Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
    Article L. 542-7-1
    Articles D. 541-12-1 et suivants
    6 mois
    Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol
    Article L. 541-17
    2 ans
    Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes
    Articles R. 541-68 et R. 541-71
    9 mois
    Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation
    Articles D. 541-12-4 à D. 541-12-15
    12 mois
    Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne
    Articles R. 542-44 et R. 542-45
    6 mois
    Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
    Articles R. 542-48 et R. 542-50
    6 mois
    Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
    Articles R. 542-53 et R. 542-54
    6 mois
    Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
    Article R. 542-60
    6 mois
    Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques
    Article R. 543-145
    6 mois
    Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement
    Article L. 555-3
    Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014
    6 mois
    Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation
    Article R. 555-28
    6 mois
    Habilitation initiale d'un organisme de contrôle des canalisations de transport
    Article R. 555-49
    6 mois

    Code minier

    Autorisation d'exploitation
    Articles L. 611-3 à L. 611-16
    Article 11 du décret n° 2001-204
    6 mois
    Prolongation d'une autorisation d'exploitation
    Article L. 611-10
    Article 16 du décret 2001-204
    6 mois

    Code général de la propriété des personnes publiques

    Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial
    Articles L. 2122-1 et R. 2122-1
    Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger
    Article L. 2124-5
    Articles R. 2124-39 et suivants
    6 mois
    Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial
    Articles L. 2124-8 à L. 2124-10, L. 2125-1 à L. 2125-7
    Articles R. 2125-1 à R. 2125-13

    Code des ports maritimes

    Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR)
    Articles R. * 321-34 à R. * 321-40
    Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports
    Articles R. * 321-18, R. * 321-19, R. * 321-25 et R. * 321-26

    Code de la route

    Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage
    Article R. 317-21
    Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
    Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes
    Article R. 317-24
    Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
    Réception par type de véhicules
    Articles R. 321-6 et R. 321-15
    6 mois
    Réception par type des composants/ systèmes/ entités
    Articles R. 321-6 et R. 321-15
    6 mois
    Réception à titre isolé/ individuelle des véhicules
    Articles R. 321-6 et R. 321-15
    4 mois
    Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires
    Articles R. 321-6 et R. 321-15
    4 mois

    Code de la santé publique

    Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts
    Articles L. 1311-1 et L. 1311-2
    Article R. 211-23 du code de l'environnement
    6 mois
    Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommations ou des matériaux de construction
    Article R. 1333-4
    2 ans
    Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
    Article R. 1333-11-1
    8 mois
    Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon
    Article R. 1333-15-1
    6 mois
    Décision mettant fin à l'autorisation ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations
    Article R. 1333-42
    6 mois
    Autorisation de transport de matières radioactives
    Article R. 1333-44
    6 mois
    Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive
    Article R. 1333-52
    6 mois

    Code des transports

    Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires
    Articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2
    Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes
    4 mois
    Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service)
    Article R. 4231-5
    Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
    Prorogation des certificats de capacité
    Article R. 4231-9
    Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
    Délivrance de titre de navigation
    Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54
    Arrêté du 21 décembre 2007
    4 mois
    Autorisation de manifestation nautique
    Articles R. 4241-38
    A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4
    Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation
    Article R. 4241-68
    Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux
    Article D. 4261-2 du code des transports
    Directive 97/68/ CE pour les normes européennes
    Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin
    Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur
    Article D. 4411-8
    Articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
    Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution et les certificats de travail maritime, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne
    Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 et L. 5514-1
    Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
    Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires
    Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001
    I de l'article L. 5123-2
    Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
    II de l'article L. 5123-2
    Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992
    III de l'article L. 5123-2
    Désignation des agents auxiliaires de surveillance
    Article L. 5331-14
    Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche
    Articles L. 5334-1, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8
    Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche
    Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer
    Article L. 5512-1
    Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime
    Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
    Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime
    Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
    Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime
    Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
    Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes
    Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
    Visa d'une décision d'effectifs
    Article L. 5522-2
    Articles 1er et suivants du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
    Autorisation d'exploitation de services aériens
    Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile
    Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait
    Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile
    Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens
    Article L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile
    1 mois
    Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien
    Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile
    Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

    Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

    4° de l'article R. * 4200-1 du code des transports

    Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

    4 mois

    Transport de marchandises dangereuses par voie maritime

    Certificats relatifs aux cargaisons

    Autorisations

    Exemptions

    Articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports

    I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

    Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)

    Code de la voirie routière

    Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels)
    Articles L. 118-2 et R. 118-2-4
    4 mois
    Autorisation d'occupation du domaine public routier
    Article L. 113-2
    Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière
    Articles L. 118-7 et R. 118-5-6
    4 mois
    Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE
    Articles R. 119-2 et R. 119-3

    Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

    Certificat d'agrément ADR/ TMD
    Chapitre 9-1
    6 mois
    Demandes de réception ADR
    Chapitres 6-8,6-9,6-10,6-12 et 9-2
    6 mois
    Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
    Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorails
    Article 5
    6 mois

    Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche

    Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche
    Articles 3,4,5,8,9,12,13 et 16
    Agrément du remorquage et du lamanage
    Articles 10 et 11

    Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

    Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages
    Article 1er
    6 mois

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

    Agrément d'organisme qualifié pour l'évaluation de la sécurité des transports guidés
    Article 3-1
    4 mois
    Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national
    Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art
    Article 4
    4 mois

    Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
    Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
    Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

    Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques
    Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
    Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011
    Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés
    Articles 49,50,51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
    Articles 50,51,56,58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
    Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010

    Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

    Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports)
    Articles 4 et suivants

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

    Autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé
    Articles 21,59 et 64
    3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
    Modification du règlement de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG)
    Article 29
    Autorisation temporaire de dérogation au règlement de sécurité de l'exploitation d'un transport guidé
    Article 29
    Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un transport guidé
    Articles 58 et 64
    3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
    Approbation du dossier de sécurité d'un transport guidé
    Articles 59 et 64
    3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
    Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé
    Article 64

    Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

    Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration
    II de l'article 8
    Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

    Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

    Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN
    Article 3
    1 an
    Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18
    Article 18
    1 an
    Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau
    Articles 16 et 18
    1 an
    Décision de l'ASN prise en application des articles 18 et 25 du décret n° 2007-1557 du 2/11/2007 (lorsque prise sur demande)
    Articles 18 et 25
    1 an
    Autorisation de courte durée d'une INB
    Article 22
    6 mois
    Décisions et certificats requis pour le transport de substances radioactives
    Article 62
    1 an

    Divers décrets dans le domaine des transports

    Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
    1. Article 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
    2. Article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
    Pour les deux décrets : délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible
    Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier
    1. Article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
    2. Article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
    Pour les deux décrets :
    1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen-1 session par an en France
    2. Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois
    Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route
    Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
    Article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
    4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)

    Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

    Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
    Article 9.5
    1 an

    Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)

    Attestation de conformité d'un ESPN de niveau N1
    Article 11
    3 ans
    Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire
    Article 3.4 de l'annexe 5
    1 an

    Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal
    et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression

    Accord de dérogation à l'application de l'arrêté
    Article 17
    1 an

    Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau

    Dérogations aux dispositions de l'arrêté
    Article 47 bis
    1 an

    Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs

    Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
    Article 15
    1 an

    Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

    Demande en matière de sécurité des équipements sous pression
    Articles 18 et 24
    1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
    6 mois dans les autres cas
    Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels
    Articles 19 et 24
    1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
    6 mois dans les autres cas
    Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression
    Articles 21 et 24
    1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
    6 mois dans les autres cas
    Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression
    Article 24 et I et II de l'article 27
    1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
    6 mois dans les autres cas
    Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation
    Article 24 et III de l'article 27
    1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
    6 mois dans les autres cas

    Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

    Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
    Article 8
    6 mois
    Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité
    Article 11
    1 an

    Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

    Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE
    Article 2-1
    2 ans
    Dérogation de caractère général et de durée limitée
    Article 2-4
    2 ans
    Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation
    Article 2-5
    1 an
    Agrément des organismes extérieurs de prévention
    Article 16 du titre Règles générales
    9 mois
    Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins
    Article 63 du titre Règles générales
    1 an
    Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface)
    Article 68-2 du titre Règles générales
    1 an
    Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières
    Article 4 du titre Poussières inflammables
    8 mois
    Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification
    Article 23 du titre Poussières inflammables
    8 mois
    Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières
    Article 32 du titre Poussières inflammables
    8 mois
    Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée
    Article 34 du titre Poussières inflammables
    1 an
    Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages
    Article 39 du titre Poussières inflammables
    8 mois
    Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer
    Article 40 du titre Poussières inflammables
    8 mois
    Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément
    Article 6-3 du titre Explosifs
    1 an
    Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers
    Article 6-2-2 du titre Explosifs
    1 an
    Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs
    Article 7 du titre Explosifs
    1 an
    Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses
    Article 73 du titre Electricité
    8 mois
    Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit
    Article 8 du titre Aérage
    8 mois
    Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire
    Article 9 du titre Aérage
    8 mois
    Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles
    Article 5 du titre Grisou
    8 mois
    Sursis au classement grisou des travaux souterrains
    Article 8 du titre Grisou
    8 mois
    Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux
    Article 15 du titre Grisou
    8 mois
    Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières
    Article 10 du titre Moteurs thermiques
    8 mois
    Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs
    Article 11 du titre Moteurs thermiques
    8 mois
    Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou
    Article 16 du titre Moteurs thermiques
    8 mois
    Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses
    Article 17 du titre Moteurs thermiques
    8 mois
    Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 %
    Article 20 du titre Véhicules sur pistes
    1 an
    Agrément d'organisme pour conformité des véhicules
    Article 6 du titre Véhicules sur pistes
    1 an
    Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses
    Article 69.3 du titre Explosifs
    1 an
    Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses
    Article 69.5 du titre Explosifs
    1 an

    Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles

    Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz
    Article 1er
    6 mois

    Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée

    Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)
    Article 24
    6 mois

    Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension

    Aménagement aux prescriptions de l'arrêté
    Article 13
    6 mois

    Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

    Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs
    Article 10
    3 mois

    Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

    Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF)
    Article 15
    4 mois
    Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente
    Article 20
    1 an
    Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses
    Article 23
    6 mois
    Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national
    Articles 22 et 23
    6 mois

    Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

    Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs
    Article 3
    6 mois

    Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

    Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz
    Articles 23 et 24
    6 mois

    Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

    Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle
    Article 23, paragraphe 7
    6 mois
    Aménagement à l'obligation de requalification périodique
    Article 23, paragraphe 8
    6 mois

    Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz

    Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz
    Article 6
    6 mois

    Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/ CEE relative aux récipients à pression simples

    Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers
    Art. 12 § 1
    6 mois
    Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires
    Art. 12 § 2
    6 mois

    Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

    Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage
    Art. 16 et 17 bis
    6 mois
    Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression
    Art. 24
    6 mois

    Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

    Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz
    Article 26
    6 mois
    Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles)
    Article 34
    6 mois

    Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces)

    Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome
    Articles 3 et 4

    Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires)

    Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome
    Articles 4 et 5

    Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

    Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome
    Article 3.5 de l'annexe technique n° 1

    Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

    Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords
    Point I. 0.1. vérifications particulières aux aides visuelles de l'annexe A

    Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal

    Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations
    Article 3.1.1 de l'annexe IV

    Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

    Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes
    Article 3.1 de l'annexe


Fait le 30 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies