Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18295
texte n° 10




Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

NOR: DEVX1418955D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEVX1418955D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1272/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES DEMANDES


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code des douanes

    Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 du code des douanes

    I.3 de l'article 219

    6 mois

    Code de l'éducation

    Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.

    Article R. 342-2

    6 mois

    Code de l'énergie

    Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz

    L. 433-14
    Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

    6 mois

    Code de l'environnement

    Agrément des associations de protection de l'environnement.

    Articles L. 141-1 et R. 141-15
    Articles L. 611-1, L. 621-1
    et L. 631-1

    6 mois

    Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.

    1er alinéa de l'article R. 141-17-2

    6 mois

    Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

    Articles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4

    4 mois

    Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

    3e alinéa de l'article R.141-23

    4 mois

    Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.

    Article R. 516-1

    3 mois

    Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.

    Article R. 521-60
    Articles R. 543-108 à R. 543-112

    6 mois

    Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.

    Article R. 543-145

    6 mois

    Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs

    Article R. 543-156-1

    6 mois

    Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

    Article R. 543-162

    6 mois

    Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.

    Article R. 555-41

    45 jours

    Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport.

    Article R. 555-49

    6 mois

    Code général des collectivités territoriales

    Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.

    Article L.2224-8
    Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif

    3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents

    Code de la route

    Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.

    Article R. 323-18

    4 mois

    Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.

    Articles L. 326-1,
    R. 326-5 et R. 326-11

    3 mois

    Code minier

    Fusion d'un permis exclusif de recherches.

    Articles L. 141-1 et L. 141-2
    Article
    53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

    1 an

    Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.

    Articles L. 143-9 à L. 143-14
    Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

    15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie

    Résiliation d'amodiation.

    Article L. 143-13
    Article 52 du décret n° 2006-648

    15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie

    Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).

    Articles L. 144-1 à L. 144-3
    Article 55 du décret n° 2006-648

    18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche

    Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.

    Article L. 123-3
    Article
    4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971

    4 mois

    Code des transports

    Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).

    Article L. 5545-6
    Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006
    Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation

    3 mois

    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire

    Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF.

    Article 54

    Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.

    Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF.

    Article 54

    Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.

    Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports).

    Article 3

    6 mois

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

    Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG).

    Articles 13 à 15

    3 mois

    Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement

    Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.

    Article 7

    4 mois

    Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle,en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

    Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.

    Article 57

    6 mois

    Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

    Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.

    I et II de l'article 1er
    I de l'article 3

    8 mois

    Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.

    I de l'article 3

    5 mois

    Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie

    Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz.

    Article 2

    6 mois

    Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

    Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.

    Article 22

    6 mois

    Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

    Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.

    Article 19

    6 mois

    Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.

    Article 21

    6 mois

    Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

    Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

    Article 8

    6 mois

    Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

    Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.

    Article 6-2-2 du titre explosifs

    9 mois

    Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.

    Article 7 du Titre Explosifs

    9 mois

    Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

    Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.

    Article 6

    6 mois

    Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

    Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.

    Article 28

    1 an

    Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

    Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.

    Article 20

    9 mois

    Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs

    Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.

    Article 3

    6 mois

    Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz

    Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.

    Article 6

    6 mois

    Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

    Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.

    Articles 16 et 17 bis

    6 mois

    Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

    Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.

    Article 12

    1 mois

    Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).

    Article 34

    6 mois

    Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité

    Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité.

    Article 9

    4 mois

    Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

    Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat.

    Article 3

    4 mois

    Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat.

    Article 2

    4 mois

    Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération

    Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/transfert de ces garanties.

    Article 7

    - 30 jours pour le renouvellement de garantie
    - 60 jours pour la première demande
    - 30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité

    Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds

    Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.

    Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004

    4 mois

    Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.

    Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004

    4 mois

    Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

    Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement

    Articles 7 et 8

    6 mois

    Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

    Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier

    Article 7.1

    3 mois


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies