Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18290
texte n° 8




Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014 (1)

NOR: MAEJ1424917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/30/MAEJ1424917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/30/2014-1270/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 55-321 du 18 mars 1955 portant publication : 1° de la convention et du protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (2) ; 2° de la convention et du protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions,
Décrète :

Article 1


La note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    NOTE VERBALE FRANÇAISE
    PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 DÉCEMBRE 1953 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNÉE À BERNE LE 17 JUIN 2014


    AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE


    n° 728


    Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral ouest 3003 BERNE
    Berne, le 17 juin 2014


    L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à la convention signée entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions le 31 décembre 1953, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
    Aux termes de l'article 6 de la convention précitée, « la présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois ». Cette Ambassade a l'honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d'effet à compter du 31 décembre 2014. La présente note constitue la dénonciation prévue à l'article 6 de la convention précitée.
    Cette Ambassade prie le Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir trouver ci-joint un courrier du Ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, adressé à Mme Eveline Widmer-Schlumpf, Cheffe du Département fédéral des Finances, par lequel il l'informe de cette dénonciation. L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de transmettre ce courrier à sa Haute Destinataire.
    L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir accuser réception de la présente note./.
    L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.


Fait le 30 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) La présente dénonciation prendra effet le 31 décembre 2014. (2) Abrogée par la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (et son protocole additionnel), signée le 9 septembre 1966, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 2 juillet 1997 et du 27 août 2009.