Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18285
texte n° 3




Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article

NOR: PRMX1423007D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1423007D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1265/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : simplification de la procédure d'adoption des mesures à prendre pour tirer les conséquences du principe « le silence vaut acceptation ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et prévoit que l'application de ce principe peut être écartée eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ou pour des motifs tenant à des exigences constitutionnelles ou conventionnelles ou à la défense nationale. Le décret permet de modifier par décret simple les textes réglementaires relatifs aux procédures régies par le nouveau principe « le silence vaut acceptation » ainsi que ceux relatifs aux procédures pour lesquelles la règle du « silence vaut rejet » a été maintenue dans les conditions prévues par la loi, afin de tirer les conséquences de l'application des nouvelles règles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement du 4° du I ou du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application du I du même article, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.


Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.


Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon