Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux




Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux

NOR: INTA1424446A
Version consolidée au 06 décembre 2019


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 216, L. 217, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39,
Arrêtent :


Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections cantonales partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


Les candidats aux élections cantonales partielles qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit par tour de scrutin.


1. Circulaires


Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 mm × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :


- recto : 165,19 € HT le premier mille et 20,03 € HT le mille suivant ;
- recto-verso : 228,78 € HT le premier mille et 23,72 € HT le mille suivant.


Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.


2. Bulletins de vote


Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 105 mm × 148 mm.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à :
86,08 € HT le premier mille ;
8,30 € HT le mille suivant.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.


3. Affiches


Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 279,72 € de frais fixes et 0,35 € HT l'unité.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (format maximal de 297 mm × 420 mm) sont fixés comme suit : 90,38 € de frais fixes et 0,17 € HT l'unité.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux dimensions maximales indiquées ci-dessus se verront appliquer un tarif de remboursement résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.


4. Apposition


Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit :


- affiche au format maximal de 594 mm × 841 mm : 2,10 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 mm × 420 mm : 1,23 € l'unité.


Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit au remboursement de ces frais d'apposition des affiches, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires, qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert