Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18220
texte n° 21




Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

NOR: DEFD1419062A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/DEFD1419062A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 7 mai 2014,
Arrêtent :


Sont classées au 9° de la catégorie B du décret susvisé : la carabine à barillet de marque Rossi modèle « Circuit Judge » dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes.


Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron