Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement


JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page 18051
texte n° 34




Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement

NOR: AGRG1409855D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/AGRG1409855D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/2014-1258/jo/texte


Publics concernés : Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; comité consultatif de gouvernance.
Objet : modification de la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ». Afin de prendre en compte l'ensemble des enjeux associés à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, le décret modifie la composition du comité et y inclut, en particulier, un représentant des conseils régionaux, un représentant des industries du biocontrôle, un représentant supplémentaire des associations de défense des consommateurs, un représentant des instituts techniques agricoles, un représentant de l'agriculture biologique, un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural et deux représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution.
Références : le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-4-1 ;
Vu le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 modifié relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Décrète :


Le décret du 2 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.


L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « le délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le directeur général des outre-mer » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :


« - le directeur général de la santé ;
« - la directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
« - le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ;


2° Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


« - un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, sur proposition de la Fédération nationale de centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
« - un représentant de l'agriculture biologique. » ;


3° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« - un représentant des industries du biocontrôle. » ;


4° Au troisième alinéa du 5°, les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée » et les mots : « il appartient » sont respectivement remplacés par les mots : « deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées » et les mots : « ils appartiennent » ;
5° Le troisième alinéa du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :


« - un représentant des communes et un représentant des régions, sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France. » ;


6° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« - un représentant des instituts techniques agricoles, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole. » ;


7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au titre des représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution :


« - un représentant des industries agroalimentaires ;
« - un représentant des entreprises du commerce et de la distribution. »


Au I de l'article 2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».


A l'article 3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».


Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin