Arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page 18036
texte n° 12




Arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

NOR: JUSD1422729A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/22/JUSD1422729A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, en date du 24 avril 2014 et les pièces complémentaires déposées le 22 juillet 2014 ;
Considérant que l'association Transparency International France a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 2 de ses statuts ;
Considérant qu'ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police le 17 mars 1995 et justifiant donc de cinq années d'existence à la date de sa demande d'agrément, elle exerce, à travers les diverses manifestations publiques, campagnes de communication ou diffusion de publications en vue de promouvoir la lutte contre la corruption, une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité ;
Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;
Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et que sa gestion est désintéressée, en ce qu'elle établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;
Considérant que l'association Transparency International France remplit donc les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :


L'association Transparency International France ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2014.


Christiane Taubira