Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage




Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage

NOR: AFSP1414435A
Version consolidée au 21 mai 2019

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la notification n° 2014/152/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DÉFINITIONS


    Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
    1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
    4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.

  • Titre II : CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI DES APPAREILS DE BRONZAGE


    Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, prévu au 1° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
    1° « Attention ! Le rayonnement artificiel d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux. » ;
    2° « En raison des risques oculaires liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, il est nécessaire de porter des lunettes de protection. » ;
    3° « L'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage induit un risque de cancer de la peau dès la première exposition. » ;
    4° « Il est recommandé de ne pas avoir recours aux appareils de bronzage. Le rapport “ bénéfice-risque ” pour la santé de l'utilisation de ces appareils est négatif et en défaveur des appareils de bronzage. »


    I.-Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances, prévu au 2° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
    1° « L'utilisation des appareils de bronzage est fortement déconseillée aux personnes dont la peau brûle facilement au soleil ou dont la peau comporte des taches de rousseurs (phototypes I et II) et aux personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers. » ;
    2° « Il est nécessaire de respecter un délai minimum de quarante-huit heures entre deux expositions aux appareils de bronzage. » ;
    3° « Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil de bronzage le même jour. »
    II.-Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur :
    1° Le programme d'exposition, qui tient compte des durées d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau de chaque utilisateur ;
    2° Le nombre d'expositions, qui est fondé sur une dose maximale annuelle de 10 kJ/ m2 pondérée en fonction du spectre d'action des rayonnements ultraviolets, en tenant compte du programme d'exposition établi.


    Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans. »


    Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien, prévu au 4° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
    1° « Attention ! Ne pas appliquer de produits cosmétiques avant l'exposition aux appareils de bronzage, compte tenu des risques de photo-toxicité et de photo-allergie qu'ils peuvent provoquer. En particulier, ne pas utiliser de crème solaire ni de produits cosmétiques visant à “ accélérer ” ou à “ activer ” le bronzage » ;
    2° « Il est fortement déconseillé de s'exposer aux appareils de bronzage en cas de prise de médicaments (notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux), du fait des risques d'augmentation de la sensibilité aux rayonnements ultraviolets qu'ils peuvent provoquer. En cas de doute, consulter un médecin ou un pharmacien préalablement à l'utilisation d'un appareil de bronzage. »

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU ET À L'AFFICHAGE DES AVERTISSEMENTS AUX UTILISATEURS
    • Chapitre Ier : Mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage


      Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :
      1° La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
      2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil ;
      3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :
      « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »

    • Chapitre II : Avertissement obligatoire accompagnant la mise à disposition d'appareils de bronzage aux utilisateurs


      Le contenu et la présentation de l'avertissement prévu aux dispositions du I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté.


      L'avertissement prévu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté est placé de façon à être parfaitement visible et lisible pour tout utilisateur d'un appareil de bronzage, avant son exposition.
      Cet avertissement figure sur un support de 29,7 centimètres de largeur et 42 centimètres de hauteur, correspondant au format dit A3.

    • Chapitre III : Avertissement sanitaire obligatoire accompagnant toute publicité


      I.-Le contenu de l'avertissement prévu aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
      « Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer. L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies. »
      II.-Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d'au moins 25 % de la surface totale de la publicité.
      Si le support de la publicité est électronique, l'avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0251 du 29/10/2014, texte nº 30

    AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ

    L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires, un vieillissement prématuré de la peau…
    Il est fortement déconseillé de s'exposer aux rayonnements ultraviolets des appareils de bronzage
    L'utilisation des appareils de bronzage est interdite aux personnes de moins de 18 ans
    Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %
    Le risque de cancer est d'autant plus élevé que vous commencez à vous exposer jeune (avant 35 ans)

    L'existence d'une réglementation des appareils de bronzage n'élimine pas les risques pour votre santé encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.

    Les risques pour votre santé augmentent fortement si
    Mise en garde
    Vous êtes enceinte
    Vous avez des antécédents personnels et/ou familiaux de cancers cutanés
    Vous prenez des médicaments photo-sensibilisants
    Votre peau :
    - est de phototype clair (I ou II) ;
    - rougit facilement au soleil ;
    - comporte de nombreux grains de beauté ou tâches de rousseur
    Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition
    Limitez les expositions aux rayonnements des appareils de bronzage et respectez un délai minimum de 48 heures entre 2 séances
    Ne vous exposez pas aux appareils de bronzage et au soleil le même jour
    N'utilisez pas de produits cosmétiques ni d'accélérateur de bronzage

    Consultez votre médecin si…

    Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements surviennent sur votre peau (apparition de tâches, etc.).
    Vous avez un doute concernant votre peau, votre traitement médical, etc.

    NOTA :

    Conseil d'Etat, décision n° 386634 du 27 juillet 2016 (ECLI:CECHR:2016:386634.20160727), article 1er : L'annexe de l'arrêté 20 octobre 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage (NOR : AFSP1414435A) est annulée en tant qu'elle dispose que l'avertissement prévu par le I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 comporte la phrase : "Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %".


Fait le 20 octobre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono