Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17895
texte n° 29




Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

NOR: AFSP1414431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSP1414431A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'appareils de bronzage, organismes chargés du contrôle des appareils de bronzage, Comité français d'accréditation et tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation.
Objet : définition des modalités, prévues par les dispositions du décret n° 2013-1261 relatif aux appareils de bronzage, portant sur la traçabilité des appareils de bronzage et des opérations effectuées sur ces appareils ainsi que sur le contrôle de ces appareils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application des dispositions des articles 10 et 15 à 17 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, a pour objet de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. A cet effet, il décrit les éléments du code d'équivalence figurant sur les émetteurs ultraviolets des appareils de bronzage en vue de leur traçabilité et de leur contrôle. Il définit le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Il précise les modalités d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de l'application des règles encadrant la mise à disposition du public des appareils de bronzage. L'arrêté fixe les points et les modalités des contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, opérés par les organismes de contrôle accrédités ainsi que le contenu du rapport et de l'attestation de contrôle.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la notification n° 2014/151/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-2 ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION ET À LA TRAÇABILITÉ DES APPAREILS DE BRONZAGE


    Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
    1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    3° Ultraviolets A (UVA) : rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 320 et 400 nanomètres ;
    4° Ultraviolets B (UVB) : rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 250 et 320 nanomètres ;
    5° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnements conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
    6° Catégorie de l'appareil de bronzage : type d'appareil défini aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    7° Spectroradiomètre : appareil destiné à la mesure des grandeurs radiométriques dans des intervalles étroits de longueur d'onde sur un domaine spectral donné ;
    8° Eclairement effectif : éclairement de rayonnement électromagnétique pondéré en fonction du spectre d'action érythémal ;
    9° Spectre d'action érythémal : dépendance spectrale de la capacité des rayonnements ultraviolets à induire l'érythème sur la peau humaine.

    • Chapitre Ier : Déclarations des appareils de bronzage


      La déclaration d'exploitation de tout appareil de bronzage, définie aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 et la déclaration de destruction ou de cession, définie aux dispositions de l'article 16 du même décret, sont adressées par l'exploitant au préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
      Un récépissé de déclaration est adressé à l'auteur de la déclaration, sous réserve de la complétude de la déclaration.


      L'annexe 1 du présent arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de la déclaration d'exploitation prévue aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
      Les annexes 2 et 3 du présent arrêté définissent le contenu et les modalités de présentation, respectivement de la déclaration de destruction ou de cession et du modèle de justificatif, prévus aux dispositions de l'article 16 du même décret.

    • Chapitre II : Dispositions relatives au code d'équivalence et à la traçabilité des opérations effectuées sur les appareils de bronzage


      Le code d'équivalence est inscrit sur les émetteurs ultraviolets, par tout procédé permettant que le code soit lisible durant toute la durée de fonctionnement de l'émetteur.
      Le code d'équivalence est composé de trois éléments alphanumériques, séparés par un tiret, correspondant à la puissance, au code de type de réflecteur et au code UV.


      Un émetteur ultraviolets d'un appareil de bronzage ne peut être remplacé que par un émetteur ultraviolets possédant un code d'équivalence identique à celui figurant sur l'émetteur remplacé.


      Chaque exploitant d'appareil de bronzage tient à jour, par écrit, sur un support durable de la forme de son choix, la liste des opérations auxquelles il procède sur chaque appareil de bronzage, notamment les opérations de maintenance et les changements d'émetteurs ultraviolets. Il conserve pendant une durée de sept ans :
      1° Les attestations de contrôle, telles que définies à l'article 11 du présent arrêté, délivrées par l'organisme de contrôle accrédité ;
      2° Le support durable sur lequel figure la liste des opérations auxquelles l'exploitant procède sur chaque appareil de bronzage.
      Ces documents et les récépissés de déclaration d'exploitation, de destruction ou de cession sont tenus à disposition des organismes de contrôle accrédités et des agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DU CONTRÔLE


    Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est constitué de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection, et des règles spécifiques d'application publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
    Les organismes de contrôle accrédités sont de type A au sens de la norme précitée.


    Les organismes de contrôle accrédités disposent au moins d'un spectroradiomètre pour effectuer les mesures de rayonnements prévues au 6° du I. de l'article 9 du présent arrêté, répondant aux critères définis au I de l'annexe 4. Les modalités d'étalonnage et d'auto-vérification de ces appareils sont fixées aux II et III de la même annexe.

  • Titre III : CONTENU DES CONTRÔLES INITIAUX ET PÉRIODIQUES
    • Chapitre Ier : Contenu du contrôle d'un appareil de bronzage


      I. - Pour chaque appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle tel que défini au I de l'annexe 5 et qui porte sur :
      1° Un contrôle visuel général ;
      2° Un contrôle de la sécurité mécanique ;
      3° Un contrôle de la sécurité électrique ;
      4° Un contrôle du fonctionnement de la minuterie ;
      5° Un contrôle des messages d'avertissement ;
      6° Des mesures des rayonnements émis par l'appareil, dans le respect des modalités de mesures définies au II de l'annexe 5 du présent arrêté.
      II. - Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables aux contrôles techniques initiaux prévus aux dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et aux contrôles périodiques d'une fréquence de deux ans, prévus au second alinéa du même article.

    • Chapitre II : Contenu du contrôle d'un établissement mettant un appareil de bronzage à disposition du public


      L'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle de l'établissement d'un exploitant d'appareil de bronzage tel que défini à l'annexe 6 et qui porte sur :
      1° L'hygiène des locaux ;
      2° La ventilation destinée à assurer le renouvellement d'air autour de l'appareil de bronzage ;
      3° Les modalités de mise à disposition des lunettes, prévues aux dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
      4° Les avertissements prévus aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
      5° La présence et le contenu des documents prévus aux dispositions des articles 6 et 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et ceux prévus aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.

  • Titre IV : COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES DES APPAREILS DE BRONZAGE ET DES ÉTABLISSEMENTS
    • Chapitre Ier : Rapport et attestation de contrôle délivrés par les organismes de contrôle accrédités et définition des non-conformités


      I. - A l'issue de chaque contrôle d'appareil de bronzage et d'établissement mettant à disposition du public au moins un appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité produit un rapport de contrôle.
      Le contenu du rapport et la liste des non-conformités sont définis respectivement au I et au II de l'annexe 7.
      II. - Lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformités, l'organisme de contrôle accrédité délivre à l'exploitant une attestation de contrôle, datée du jour du contrôle. Le contenu de l'attestation de contrôle est défini au III de l'annexe 7.
      III. - En cas de non-conformité mineure ou majeure constatée lors du contrôle initial ou périodique, l'organisme de contrôle accrédité les fait figurer dans son rapport de contrôle et indique, par écrit à l'exploitant, les délais de mise en conformité correspondants.
      IV. - Le rapport de contrôle et l'attestation de contrôle, respectivement définis au I et au II du présent article, contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme de contrôle accrédité.


      En cas de non-conformité mineure, l'exploitant dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme.
      L'exploitant apporte la preuve de cette mise en conformité à l'organisme de contrôle accrédité par lettre recommandée avec avis de réception.
      L'attestation de contrôle définie à l'article 11 du présent arrêté est remise à l'exploitant à compter de la réception de la lettre attestant de la levée des non-conformités.
      En cas d'absence ou d'impossibilité de levée de non-conformité mineure au-delà du délai prévu au premier alinéa du présent article, l'organisme de contrôle accrédité en informe par écrit le préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.


      En cas de non-conformité majeure, l'exploitant dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme, à l'exception du 1° du II-1 de l'annexe 7.
      Avant expiration de ce délai, l'exploitant fait constater la mise en conformité par l'organisme de contrôle accrédité.
      L'attestation de contrôle définie à l'article 11 du présent arrêté est remise à l'exploitant si les non-conformités majeures ont été levées.
      En cas d'absence ou d'impossibilité de levée d'une non-conformité majeure, l'organisme de contrôle accrédité en informe l'exploitant et en informe, par écrit, le préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.

    • Chapitre II : Bilan annuel d'activité des organismes accrédités


      L'organisme de contrôle accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la consommation. Ce rapport d'activité, dont le contenu est défini au IV de l'annexe 7, porte sur l'année civile précédente.
      Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.

  • Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Les contrôles prévus au présent arrêté peuvent être réalisés jusqu'au 1er mars 2015 par des organismes agréés au titre du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et justifiant d'une recevabilité administrative positive de leur dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.


    Jusqu'au 1er mars 2017, l'attestation de contrôle en cours de validité d'un appareil de bronzage est réputée valable si elle a été délivrée :
    1° Soit par un organisme de contrôle accrédité tel que prévu par les dispositions du III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    2° Soit, si le contrôle a été effectué avant le 1er mars 2015, par un organisme de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé et ayant justifié d'une recevabilité administrative positive de son dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
    A compter du 2 mars 2017, seules les attestations de contrôle délivrées par un organisme de contrôle accrédité conformément au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont réputées valables.


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXPLOITATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE


    Ce formulaire est à adresser à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département du lieu d'utilisation de l'appareil.
    Rappel des références réglementaires :


    - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 15 ;
    - arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.


    1° Coordonnées de l'établissement :
    Nom de l'établissement :
    N° SIRET :
    Adresse :
    Code postal :
    Ville :
    Téléphone : Fax :
    Courriel :
    Nature de l'établissement :
    Indépendant
    Lié à une chaîne ou à un groupement
    Nom de la chaîne ou du groupement :
    2° Identité du déclarant :
    Nom et prénom du déclarant :
    Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) :
    3° Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la présente déclaration :
    Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration d'exploitation :
    4° Nombre total d'appareils de bronzage :
    Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
    5° Caractéristique de l'appareil de bronzage déclaré :

    Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire.


    5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
    UV1
    UV3

    Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.


    5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
    Marque :
    Nom du modèle :
    Numéro de série :
    5°-3 Nombre d'émetteurs ultraviolets haute pression de l'appareil de bronzage :
    5°-4 Nombre d'émetteurs ultraviolets basse pression de l'appareil de bronzage :
    5°-5 Code d'équivalence des émetteurs ultraviolets :

    Nota. - Le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets est défini à l'article 4 de l'arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.

    5°-6 Circuit de distribution :
    Appareil neuf
    Appareil d'occasion
    S'il s'agit d'un appareil d'occasion, provenance de l'appareil (exploitant d'appareil de bronzage, particulier…) :
    5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) :
    5°-8 Attestation de contrôle :
    Date du dernier contrôle :
    Nom de l'organisme ayant procédé au contrôle :

    Nota. - La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration. Nota. - la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr, rubrique 3 recherche par numéro de programme 3, programme d'inspection n° INF06 14.4.1.


    6° Personnels qualifiés :
    Pour chaque établissement contrôlé, ce tableau liste le nombre de personnels employés qui sont utilisateurs qualifiés du ou des appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :


    NOM, PRÉNOM

    QUALITÉ
    (dirigeant, utilisateur
    professionnel…)

    TYPE DE FORMATION
    ou niveau de diplôme
    pour les esthéticiens

    DATE
    de formation
    ou date du diplôme

    NOM ET LIEU
    de l'établissement
    de formation

    NUMÉRO
    d'attestation de formation
    ou numéro de diplôme


    Déclaration faite :
    A :
    Le :
    Signature du déclarant :

  • Annexe


    ANNEXE 2
    FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE


    Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département où s'effectue la prestation.
    Rappel des références réglementaires :


    - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
    - arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.


    1° Coordonnées de l'établissement :
    Nom de l'établissement :
    N° SIRET :
    Adresse :
    Code postal :
    Ville :
    Téléphone: Fax :
    Courriel :
    Nature de l'établissement :
    Indépendant
    Lié à une chaîne ou à un groupement
    Nom de la chaîne ou du groupement :
    2° Identité du déclarant :
    Nom et prénom du déclarant :
    Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) :
    3° Nombre total d'appareils de bronzage avant destruction ou cession :
    Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
    4° Nombre d'appareils détruits ou cédés :
    Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration de destruction ou de cession :

    Nota. - La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration.


    5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration :

    Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire.


    5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
    UV1
    UV3

    Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.


    5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
    Marque :
    Nom du modèle :
    Numéro de série :
    5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) :
    5°-4 Justificatif de destruction ou de cession :
    Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.

    Nota. - Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l'appareil, est défini en annexe 3 de l'arrêté susvisé.


    Déclaration faite :
    A :
    Le :
    Signature du déclarant :

  • Annexe


    ANNEXE 3
    JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE


    Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013.
    Rappel des références réglementaires :


    - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
    - arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.


    1° Déclaration de l'appareil de bronzage :
    La copie du récépissé de la déclaration d'exploitation de l'appareil de bronzage doit être annexée au présent justificatif (annexe A).

    Nota. - La déclaration d'exploitation est prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé.


    2° Opération effectuée :
    Destruction, mise au rebut
    Cession
    3° En cas de destruction de l'appareil :
    Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
    4° En cas de cession de l'appareil de bronzage :
    La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l'appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B).
    Destination de l'appareil de bronzage (exploitant d'appareil de bronzage, particulier,…) :

  • Annexe


    ANNEXE 4
    APPAREIL DESTINÉ À LA MESURE DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS ÉMIS PAR LES APPAREILS DE BRONZAGE
    I. - Spectroradiomètre


    L'appareil utilisé pour effectuer les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels est un spectroradiomètre portable.
    Il permet de conserver les données de mesure acquises et est équipé d'une sonde intégratrice.


    II. - Etalonnage


    Le spectroradiomètre est étalonné au minimum une fois par an par un laboratoire de référence afin de vérifier son aptitude métrologique pour réaliser les mesures d'éclairement des appareils de bronzage.
    Pour chaque spectroradiomètre étalonné, un certificat d'étalonnage est établi par l'entité ayant réalisé l'étalonnage. Le certificat contient au minimum les spécifications suivantes :
    1° Entité ayant réalisé l'étalonnage ;
    2° Date de l'étalonnage ;
    3° Coefficients de correction à appliquer pour toute mesure effectuée à l'aide du spectroradiomètre.
    Les spécifications et les coefficients de correction issus de l'étalonnage sont appliqués pour toutes les mesures afin d'assurer la fiabilité de celles-ci.
    Pour chaque spectroradiomètre, l'original du certificat d'étalonnage en cours de validité est présenté à l'organisme accréditeur, à sa demande, par l'organisme de contrôle accrédité.


    III. - Procédure d'autovérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre


    L'organisme de contrôle accrédité met en place une procédure d'auto-vérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre et précise par écrit la source de référence utilisée et la procédure mise en œuvre.
    Cette procédure d'auto-vérification est effectuée au minimum tous les trois mois par l'organisme de contrôle accrédité ou de façon plus régulière dès qu'une anomalie de mesure est constatée ou que l'écart entre la mesure effectuée et la valeur de référence est supérieur à 15 %.

  • Annexe


    ANNEXE 5
    CONTENU DU CONTRÔLE DES APPAREILS DE BRONZAGE ET MODALITÉS DE MESURES
    I. - Points de contrôle des appareils de bronzage


    Pour chaque appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité effectue :
    I. - Un contrôle visuel pour vérifier :
    1° L'état général apparent de l'appareil, notamment la propreté des surfaces en contact avec les utilisateurs et l'absence de détérioration de l'état de surface de ces zones ;
    2° L'existence d'une protection contre une détérioration accidentelle des émetteurs ultraviolets ;
    3° Le bon positionnement et l'intégrité des émetteurs ultraviolets ;
    4° L'adéquation entre le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets utilisés et la notice de l'appareil de bronzage ou la référence figurant sur l'appareil.
    II. - Un contrôle de la sécurité mécanique qui porte sur :
    1° La stabilité de l'appareil, l'absence d'arête vive et l'absence de risque d'écrasement ;
    2° L'état des parties mobiles, avec une vérification de la protection de ces parties contre le desserrage accidentel ;
    3° Les axes d'articulation des parties mobiles, notamment le bon fonctionnement des parties mobiles et l'absence d'usure anormale des axes d'articulation.
    III. - Un contrôle de la sécurité électrique pour vérifier :
    1° La mise à la terre, l'existence d'une protection de la ligne contre les surintensités et les contacts directs et indirects ;
    2° L'absence de risque de contact direct avec les utilisateurs, notamment via les fils et les câblages.
    IV. - Un contrôle du fonctionnement de la minuterie pour vérifier :
    1° L'existence d'une minuterie sur l'appareil de bronzage ou au niveau des postes de travail des personnels utilisateurs ;
    2° Le bon fonctionnement de la minuterie ;
    3° La conformité de la durée effective de fonctionnement de la minuterie avec les programmes d'exposition définis par le fabricant de l'appareil.
    V. - Un contrôle des avertissements qui porte sur :
    1° La présence et le contenu de la notice d'emploi de l'appareil, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 ;
    2° La présence, le contenu et les modalités d'affichage de l'avertissement figurant de façon lisible à proximité de l'appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 ;
    3° Pour toute publicité, la présence, le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi que l'absence de contenu de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013.
    VI. - Des mesures des rayonnements émis par les émetteurs ultraviolets de l'appareil de bronzage, dans le respect des modalités de mesures définies aux dispositions du chapitre II de la présente annexe, pour :
    1° Déterminer les mesures d'éclairement effectif en UVA et en UVB, aux points de mesures définis au II-1 de la présente annexe, sur la base de la moyenne des valeurs de l'ensemble des points de mesure d'un même type d'émetteurs ultraviolets, soit haute pression, soit basse pression ;
    2° Vérifier la catégorie des appareils de bronzage, définie aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret, sur la base des mesures définies au 1° du présent paragraphe VI.


    II. - Modalités de mesures des rayonnements UV artificiels
    II-1. Points de mesure


    I. - Pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface inférieure et sur la surface supérieure de l'appareil, les points de mesure sont répartis comme suit :
    1° Sur la surface inférieure, quatre points de mesure régulièrement espacés dans l'axe de l'appareil au niveau de la tête de l'utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds ainsi que deux points de mesure situés latéralement au niveau de la partie centrale de l'appareil ;
    2° Sur la surface supérieure, quatre points de mesure régulièrement espacés dans l'axe de l'appareil au niveau de la tête de l'utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds.
    Le schéma ci-après précise la répartition des points de mesure définis aux 1° et 2° du présent alinéa.


    Schéma de répartition des points de mesure pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface supérieure et sur la surface inférieure de l'appareil



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 29II. - Pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur une seule surface, les points de mesure sont situés sur l'axe central de l'appareil au niveau de la tête de l'utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds.
    III. - Pour les appareils de bronzage de type bustier, les points de mesure sont situés sur l'axe central de l'appareil, au niveau de la tête de l'utilisateur et du thorax.


    II-3. Préchauffage et distance de mesures


    Les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels émis par les appareils de bronzage sont réalisées à l'issue d'un temps de préchauffage des émetteurs ultraviolets d'une durée minimale de cinq minutes.
    Elles sont effectuées :
    1° Au contact du support horizontal pour la surface inférieure de l'appareil de bronzage ;
    2° A une distance de 25 centimètres de la surface supérieure de l'appareil de bronzage ;
    3° A une distance de 25 centimètres des émetteurs ultraviolets pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur une seule surface ou pour les appareils de bronzage de type bustier.


    II-4. Gestion des incertitudes de mesures


    Les incertitudes de mesures sont prises en compte pour tous les points de mesures et les calculs effectués, notamment ceux prévus au VI du I et au II-1 de la présente annexe.
    L'organisme de contrôle accrédité précise l'ensemble des conditions de mesures et la méthode de détermination des incertitudes de mesures mentionnées à l'alinéa précédent sous la forme d'un protocole écrit.

  • Annexe


    ANNEXE 6
    CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS


    Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l'organisme de contrôle accrédité effectue :
    I. - Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur :
    1° L'état de propreté des locaux et de l'établissement ;
    2° L'état des cabines de déshabillage, des douches et du linge mis à disposition des utilisateurs ;
    3° L'existence de procédures écrites de nettoyage, mentionnant notamment la fréquence, la traçabilité et les conditions de réalisation du nettoyage des surfaces en contact avec les utilisateurs ;
    4° La mise en œuvre effective et régulière des opérations de nettoyage prévues dans la procédure mentionnée au 3° par l'examen de la traçabilité des procédures écrites de nettoyage.
    II. - Un contrôle de la ventilation destinée à assurer le renouvellement d'air autour de l'appareil de bronzage, qui porte sur :
    1° La présence d'une ventilation et son état général de fonctionnement ;
    2° La présence et l'état des filtres à air ;
    3° L'absence d'un risque d'accès aux parties mobiles du système de ventilation, notamment les moteurs.
    III. - Un contrôle des lunettes, mentionnées aux dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, qui permet de vérifier :
    1° La mise à disposition effective par l'exploitant de lunettes de protection ;
    2° L'usage unique de ces lunettes ou leur affectation à un utilisateur ou, à défaut, l'existence d'un protocole de nettoyage et de désinfection des lunettes, selon les recommandations du fabricant ;
    3° Les conditions de mise en œuvre du protocole mentionné au 2° du présent alinéa ;
    4° La présence du marquage CE et de la notice d'emploi de ces lunettes destinées à la protection contre les rayonnements ultraviolets artificiels.
    IV. - Un contrôle des avertissements qui porte sur :
    1° La présence, le contenu et les modalités d'affichage des avertissements prévus aux dispositions de l'article 13 du même décret ;
    2° Pour toute publicité, la présence, le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi que l'absence de contenu de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé, conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret ;
    3° L'existence d'un programme d'exposition destiné aux utilisateurs et sa conformité avec le programme établi par le fabricant de l'appareil de bronzage ou par le fournisseur des émetteurs ultraviolets.
    V. - Un contrôle documentaire, qui porte sur :
    1° Pour chaque membre du personnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public, l'existence et les conditions d'affichage du diplôme ou de l'attestation de reconnaissance de qualification, prévus aux dispositions de l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    2° La présence et le contenu de la notice d'emploi mentionnée aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 ;
    3° Pour chaque appareil de bronzage, l'existence des récépissés de déclaration, prévus aux dispositions des articles 15 et 16 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
    4° L'existence et la tenue à jour du support durable, défini aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ;
    5° L'existence et le contenu du contrat de maintenance pour les appareils de bronzage ou l'existence, par écrit, de dispositions prises pour assurer la maintenance de ces appareils ;
    6° Pour chaque appareil de bronzage, l'attestation de contrôle initial ou de contrôle périodique, telle que définie à l'article 11 du présent arrêté, en cours de validité.

  • Annexe


    ANNEXE 7
    CONTENU DU RAPPORT, DE L'ATTESTATION DE CONTRÔLE ET DÉFINITION DES NON-CONFORMITÉS
    I. - Contenu du rapport de contrôle


    Le rapport de contrôle prévu à l'article 11 du présent arrêté mentionne notamment :
    1° Les résultats des points de contrôle définis au I de l'annexe 5 du présent arrêté si le contrôle porte sur au moins un appareil ainsi que les résultats des points de contrôle définis à l'annexe 6 du présent arrêté si le contrôle porte sur un établissement ;
    2° L'ensemble des résultats des mesures des rayonnements émis par les appareils de bronzage, en précisant :


    - la répartition des points de mesure sur l'appareil de bronzage contrôlé ;
    - les résultats des mesures acquis selon les modalités définies au II de l'annexe 5 du présent arrêté ;
    - la méthode d'intégration numérique utilisée le cas échéant ;
    - les incertitudes de mesures déterminées par l'organisme de contrôle accrédité ;
    - la valeur retenue pour les limites d'acceptation ou de refus de chaque mesure, associée à son incertitude de mesure ;


    3° La liste des non-conformités mineures et majeures relevées, les modifications qui s'imposent à l'exploitant pour une mise en conformité des points faisant l'objet du contrôle de l'appareil ou de l'établissement ainsi que les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non conformités mineures et majeures.


    II. - Définition des non-conformités
    II-1. Non-conformités majeures


    Sont considérées comme des non-conformités majeures :
    1° L'absence de contrôle d'un appareil de bronzage ;
    2° L'absence du récépissé de déclaration d'exploitation d'un appareil de bronzage ;
    3° Le constat d'une différence entre la catégorie d'appareil de bronzage déterminée par les mesures et celle prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27décembre 2013 susvisé ou de la notice de l'appareil ;
    4° L'absence de code d'équivalence inscrit de façon lisible sur les émetteurs ultraviolets ;
    5° le constat d'une différence entre le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets installés sur l'appareil de bronzage et le code d'équivalence prévu par la notice de l'appareil ;
    6° Une non-conformité sur le plan de la sécurité mécanique ou électrique entraînant un risque grave et imminent ;
    7° L'absence de lunettes mises à la disposition du public ;
    8° L'absence d'un personnel qualifié durant les heures de fonctionnement des appareils de bronzage pour assurer la surveillance de chaque utilisation d'un appareil de bronzage ;
    9° L'absence des mentions d'avertissement obligatoires à proximité d'un appareil de bronzage, tels que définis à l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 ;
    10° La présence d'informations manifestement erronées ou en contradiction avec les dispositions réglementaires du décret du 27 décembre 2013 et de ses arrêtés d'application ;
    11° La présence de publicité, telle que définie aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, de nature à faire croire que l'exposition aux appareils de bronzage a un effet bénéfique pour la santé.


    II-2. Non-conformités mineures


    Le non-respect des dispositions du décret du 27 décembre 2013 susvisé et de ses arrêtés d'application autres que celles mentionnées au II-1 de la présente annexe sont considérées comme des non-conformités mineures.


    III. - Contenu de l'attestation de contrôle


    L'attestation de contrôle prévue aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté comporte :
    1° La nature du contrôle réalisé sur un appareil ou sur un établissement et s'il s'agit d'un contrôle initial ou périodique ;
    2° Le nom de l'organisme accrédité ayant effectué le contrôle et la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui lui a été délivrée ;
    3° La date du contrôle et, le cas échéant, la date de la contre-visite, ayant conduit à la délivrance de l'attestation ;
    4° Le cas échéant, les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non-conformités mineures et majeures, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
    5° La date d'expiration de validité de l'attestation ;
    6° Pour chaque appareil de bronzage contrôlé : le nom du modèle, la catégorie d'appareil de bronzage (UV1 ou UV3) et le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets.


    IV. - Contenu du rapport d'activité d'un organisme accrédité


    Le rapport d'activité distingue les contrôles initiaux et périodiques et comporte :
    1° La liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle ;
    2° Le nombre d'appareils contrôlés sur le nombre total du parc d'appareils de l'exploitant ;
    3° Le nombre d'appareils conformes à l'issue du premier passage de l'organisme de contrôle accrédité ;
    4° Le nombre de visites complémentaires destinées à lever les non conformités identifiées ;
    5° Le nombre total d'attestations de conformité délivrées et le nombre d'attestations de conformité délivrées à l'issue d'une contre-visite ;
    6° Le nombre des non conformités mineures et majeures relevées pour chaque appareil contrôlé ;
    7° La nature des non-conformités mineures et majeures identifiées pour l'ensemble des appareils contrôlés ;
    8° La copie des informations transmises par écrit au préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage, conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.


Fait le 20 octobre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono