Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité


JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17884
texte n° 4




Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

NOR: DEVR1418153D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/DEVR1418153D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/2014-1250/jo/texte


Publics concernés : entreprises de fourniture d'électricité, consommateurs d'électricité.
Objet : méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté tarifaire pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Notice : le décret met en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Références : le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012, notifiée sous le numéro C(2012) 2559, concernant l'aide d'Etat SA.21918 (C 17/2007) (ex-NN 17/2007) mise à exécution par la France - Tarifs réglementés de l'électricité en France ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret du 12 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est abrogé ;
2° Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
« Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
« Le “ tarif bleu ” est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt).
« Le “ tarif jaune ” est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
« Le “ tarif vert ” est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
« Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont chacune peut elle-même comporter plusieurs versions.
« Les options et versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article 2, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
« Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5 appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
« Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés. Jusqu'à la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu par le décret du 14 décembre 2012 susvisé, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.
« Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5.
« Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. » ;


4° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ladite évolution. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé.


La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron